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Transports: la Commission demande au Portugal de respecter les règles concernant la taxation des poids lourds

European Commission - IP/11/1253   27/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Transports: la Commission demande au Portugal de respecter les règles concernant la taxation des poids lourds

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé au Portugal de prendre les mesures nécessaires pour s'aligner sur la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Cette demande prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'Union européenne en matière d'infractions. Si le Portugal ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (ou «directive Eurovignette»), modifiée par la directive 2006/38/CE, exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu'ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen. La directive établit une méthodologie pour calculer les péages moyens, que les États membres doivent appliquer à tous les nouveaux systèmes de péage mis en place après le 10 juin 2008. La directive exige également que les États membres informent la Commission sur le calcul des péages dans les nouveaux systèmes de péage régis par la directive.

La raison de cette demande

La législation portugaise qui transpose la directive Eurovignette contient une disposition qui laisse les systèmes de péage de concession totalement en dehors du champ d'application de la directive. La Commission estime que cette disposition est contraire à la directive. De plus, le Portugal n'a pas respecté l'obligation d'informer la Commission sur le calcul des péages dans les systèmes de péage nouvellement introduits.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La mauvaise transposition de cette directive et la non-communication des informations concernées à la Commission pourraient signifier que les systèmes de péage du Portugal sont contraires aux objectifs généraux de la directive, comme l'interdiction de discrimination, ou le principe selon lequel les péages doivent être fondés uniquement sur le recouvrement des coûts d'infrastructure.

Pour plus d'informations:

MEMO/11/739

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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