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European Commission - Press release

Aviation: la Commission adresse un avis motivé à la Belgique

Brussels, 27 October 2011 La Commission européenne a adopté aujourd'hui un avis motivé à l'encontre de la Belgique qui n'a pas encore notifié les taux unitaires de redevances terminales de ses aéroports pour les années 2010 et 2011. Cette notification est exigée par le règlement (CE) No 1794/2006 pour les aéroports ayant plus de 50.000 opérations commerciales par an.

Les règles en vigueur dans l’UE

Le règlement (EC) No 1794/2006 prévoit un système commun de tarification des services de navigation aérienne et impose aux États membres d'établir à partir du 1er janvier 2010 un taux unitaire pour les redevances terminales. Ceci est valable pour tous les aéroports ayant plus de 50.000 opérations commerciales par an.

De plus, le règlement exige que ce taux unitaire soit soumis à une consultation préalable des représentants des compagnies aériennes. Une documentation concernant les méthodes de calcul doit être transmise à la Commission trois semaines avant cette consultation.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Belgique, qui compte au moins un aéroport concerné par le règlement, aurait dû notifier depuis 2010 à la Commission son taux unitaire pour services terminaux de navigation aérienne calculé selon les dispositions du règlement pour les années 2010 et 2011. A ce jour, la Belgique n'a toujours pas procédé à cette notification malgré ses engagements répétés à se conformer à ses obligations.

Les conséquences pratiques de cette absence de mise en œuvre

En pratique, les compagnies aériennes qui n'ont pas été consultées se voient imposer un taux unitaire particulièrement élevé au regard de la dimension de l'espace aérien belge sans avoir eu l'occasion de le négocier.

L'objectif du règlement est de réduire de moitié le coût unitaire des vols. L'absence de notification des tarifs, au-delà de l'infraction, empêche la Commission de vérifier dans quelle mesure la Belgique participe aux objectifs de performance.

Prochaine étape

L'avis motivé qui constitue la deuxième étape dans la procédure d'infraction, implique que la Belgique réponde dans un délai de deux mois avant une éventuelle saisine de la Cour de justice.

Pour plus d'informations:

MEMO/11/739

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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