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Commission européenne - Communiqué de presse

Transports: la Commission demande à la Hongrie d’adopter des mesures concernant les permis de conduire

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie d’adopter une législation nationale sur les permis de conduire conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si la Hongrie n'informe pas la Commission dans un délai de deux mois des mesures prises pour assurer le plein respect du droit de l'Union dans ce domaine, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2006/126/CE met à jour la directive 91/439/CE relative au permis de conduire, par exemple en introduisant de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire. Les nouvelles règles introduites par cette directive permettent de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’UE et de renforcer la sécurité sur les routes européennes.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Hongrie n’a toujours pas transposé cette directive en droit national, alors qu’elle était tenue de le faire pour le 19 janvier 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Cette directive est essentielle car elle garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l’UE, notamment celle des nouvelles catégories de permis de conduire. Le défaut de mise en œuvre de cette directive pourrait avoir des conséquences sur la sécurité routière et restreindre la possibilité pour les Hongrois d’échanger leur permis contre celui d’un autre État membre de l’UE ou pour les autres Européens d’échanger leur permis de conduire contre un permis hongrois.

Informations complémentaires:

MEMO/11/739

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)


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