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Commission européenne - Communiqué de presse

Conservation des données: la Commission demande à l'Allemagne et à la Roumanie de transposer pleinement les règles de l'UE

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a aujourd'hui formellement invité l'Allemagne et la Roumanie à prendre, dans un délai de deux mois, des mesures permettant d'assurer le plein respect des règles de l'UE relatives à la conservation des données. Depuis que les lois nationales de transposition de la directive sur la conservation des données ont été annulées par la Cour constitutionnelle dans ces deux pays, l'Allemagne et la Roumanie n'ont pas indiqué quand ni comment elles comptaient adopter de nouveaux instruments législatifs.

La directive sur la conservation des données oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives. Le retard pris par ces deux pays dans sa transposition en droit national risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à détecter les infractions graves, à enquêter à leur sujet et à poursuivre leurs auteurs. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adresser à ces deux pays un avis motivé leur demandant de mettre fin à cette infraction au droit de l'Union (article 258 du TFUE).

Contexte

L'Allemagne (en janvier 2008) et la Roumanie (en novembre 2008) avaient notifié à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive sur la conservation des données. Toutefois, le 2 mars 2010, la Cour constitutionnelle allemande a annulé certaines dispositions de la loi sur la surveillance des télécommunications du 31 décembre 2007. Une décision semblable a été rendue le 8 octobre 2009 par la Cour constitutionnelle roumaine, qui a jugé inconstitutionnelle la loi n° 298/2008. Les Cours allemande et roumaine n'ont pas déclaré que la directive sur la conservation des données était inconstitutionnelle en soi. Or, bien qu'aucune des conclusions des arrêts en question n'exclue que la directive puisse être transposée d'une manière conforme aux constitutions allemande et roumaine, aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée à ce jour.

Le 17 juin 2011, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne et à la Roumanie. L'Allemagne lui a répondu le 16 août 2011, l'informant que le ministère allemand de la justice avait élaboré une proposition de transposition de la directive et que cette dernière se trouvait au stade de la consultation interministérielle. En Roumanie également, les négociations sur une nouvelle loi se poursuivent au niveau interministériel, comme le confirment les informations fournies par les autorités roumaines.

En l'absence de projets de loi transposant pleinement la directive sur la conservation des données et d'un calendrier détaillé pour leur adoption, la Commission a décidé d'adresser à ces deux pays un avis motivé au titre de l'article 258 du TFUE.

La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer sont application jusqu’au 15 mars 2009 en ce qui concerne la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

La conservation des données désigne le stockage des données relatives au trafic et à la localisation générées par les communications électroniques (et non les données relatives au contenu des communications). La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale et des dispositions concernées du droit de l'UE et du droit international public.

En avril 2011, la Commission a adopté un rapport d'évaluation qui analyse les modalités de transposition de la directive par les États membres, apprécie l'utilisation qui est faite des données conservées et examine les effets de son application sur les opérateurs économiques et les consommateurs (IP/11/484 et MEMO/11/251).

Pour de plus amples informations

MEMO/11/739

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Procédures d'infraction dans le domaine des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/infringements/infringements_en.htm

Personnes de contact:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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