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Crimes contre l’environnement: La Commission continue à poursuivre les états membres

European Commission - IP/11/1246   27/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Crimes contre l’environnement: La Commission continue à poursuivre les états membres

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a donné deux mois à l'Autriche, à la Finlande et au Royaume-Uni pour transposer les règles de l'UE fixant des sanctions pénales dans les cas d'infractions environnementales.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive 2008/99/CE dresse une liste des actes qu'il convient de considérer comme des infractions pénales dans tous les États membres, tels que le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction.

La directive aurait dû être transposée en droit interne à la date du 26 décembre 2010. 11 pays n'ont cependant pas encore procédé à cette transposition à ce jour et la Commission a adressé des avis motivés à huit d'entre eux, à savoir, l’Allemagne, Chypre, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, Malte, le Portugal, la République tchèque, et la Slovénie (IP/11/739).

La Commission a aussi clôturé ce jour les procédures qui avaient été engagées contre 4 autres États membres après qu'ils aient dûment transposé dans leur droit interne les règles de l'UE contre la pollution marine. Dans le cas de l'Italie, la procédure concernait la directive 2008/99/CE et, dans celui de la Finlande et de la Slovaquie, la procédure portait sur la directive 2009/123/CE, qui fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires. Dans le cas de la Roumanie, les deux directives étaient concernées.

Contexte

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à garantir que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour réagir aux graves infractions des règles de l’UE sur la protection de l’environnement.

La directive (amending Directive 2005/35/EC) (modifiant la directive 2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires fait partie d'une série de dispositions de l'UE destinées à mieux prévenir ce type de pollution et à renforcer la sécurité maritime.

Les deux directives exigent des États membres qu’ils veillent à ce que ces infractions soient passibles de «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives».

La non-transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires. De telles règles applicables à l’échelle de l’UE sont indispensables afin de prévenir des lacunes que pourraient exploiter les auteurs de crimes contre l’environnement.

Pour plus d'information

voir MEMO/11/739

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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