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Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs concernant un accord de non-concurrence à Telefónica et Portugal Telecom

Commission Européenne - IP/11/1241   25/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission adresse une communication des griefs concernant un accord de non-concurrence à Telefónica et Portugal Telecom

Bruxelles, le 25 octobre 2011- La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Telefónica et Portugal Telecom, les opérateurs historiques de télécommunications espagnol et portugais, concernant leur accord de non-concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications. La Commission estime, à titre préliminaire, que cet accord entrave la concurrence, violant ainsi les règles de concurrence de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales restrictives. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

En janvier 2011, la Commission a ouvert une enquête sur l’accord, conclu en juillet 2010, par lequel Telefónica et Portugal Telecom s’engageaient à ne pas se faire concurrence sur le marché ibérique. Cet accord s’inscrivait dans le cadre de l'acquisition, en 2010, par Telefónica, du contrôle exclusif de l’opérateur de réseau mobile brésilien Vivo qui, jusque-là, était détenu conjointement par les parties. À ce stade de l’enquête, la Commission pense que l’accord avait pour objet de cloisonner les marchés, ce qui risquait d’entraîner des hausses de prix et de réduire le choix proposé aux consommateurs.

Telefónica et Portugal Telecom ont mis fin à leur accord de non-concurrence en février 2011, après l’ouverture de la procédure en matière d’entente et d'abus de position dominante par la Commission, mais il n'en demeure pas moins que cet accord a existé.

Les clauses de non-concurrence comptent parmi les atteintes les plus graves à une concurrence saine et équitable. Parmi les accords interdits par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE figurent ceux qui consistent à «fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente» et à «répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement».

La communication des griefs ne porte que sur la coopération entre les deux entreprises après le rachat de Vivo.

L’envoi d’une communication des griefs est une étape essentielle des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais ce n’est pas la dernière. Les entreprises disposent d’un délai de deux mois pour répondre. Entre autres droits procéduraux, elles peuvent aussi consulter le dossier et demander à être entendues.

Contexte

La Commission a ouvert une enquête en janvier 2011 après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011 (voir IP/11/58). L'opération brésilienne elle-même n'est pas concernée par l'enquête.

La communication des griefs a pour but d'informer par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre.

Si elle conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que l’infraction est suffisamment attestée, la Commission peut publier une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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