Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de Banco Português de Negócios

European Commission - IP/11/1235   24/10/2011

Other available languages: EN DE PT

Commission européenne – communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la restructuration de Banco Português de Negócios

Bruxelles, le 24 octobre 2011 - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de restructuration de Banco Português de Negócios (BPN) était conforme aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. BPN a été nationalisée en novembre 2008 et a bénéficié de plusieurs mesures de soutien public. L'ouverture d'une enquête approfondie permettra à la Commission de recueillir toutes les informations nécessaires à l’évaluation de la compatibilité de l’aide et donne aux tiers intéressés la possibilité de soumettre leur point de vue sur la restructuration. Elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'enquête approfondie permettra à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin et de s'assurer que laide octroyée à la banque est limitée au strict minimum nécessaire, dans l'intérêt d'une concurrence loyale et des contribuables portugais

La Commission doit se procurer en particulier des informations lui permettant d'établir si BPN peut être une entité viable après son intégration dans la structure de son futur acquéreur, l’aide octroyée à BPN est limitée au minimum nécessaire à la restructuration, des mesures suffisantes ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence et le processus de vente n’implique aucun élément d'aide en faveur de l'acquéreur.

La banque a été nationalisée en novembre 2008 par l'acquisition des titres des actionnaires à une valeur zéro, mais elle a néanmoins bénéficié de plusieurs mesures de soutien public. Avant l'entame du processus de vente, les autorités portugaises ont créé trois véhicules ad hoc auxquels ont été cédés i) des prêts et des crédits, ii) des fonds immobiliers et d'investissement et iii) des entreprises détenus par la banque. Le 31 juillet 2011, elles ont ouvert des négociations exclusives avec Banco BIC Portugal au sujet de la vente des participations de l'État dans BPN. Selon les informations dont dispose la Commission, ces négociations sont toujours en cours.

Malgré plusieurs demandes de renseignements, la Commission ne dispose pas à ce stade de tous les éléments d'information lui permettant d'adopter une décision sur l'aide présumée.

L’ouverture d’une enquête approfondie est courante dans les affaires complexes touchant au secteur bancaire et ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Elle permettra également à la Commission de connaître l'avis des parties prenantes et d'établir si la restructuration de BPN, y compris sa cession à l'acquéreur sélectionné dans le cadre d'une privatisation, est conforme aux orientations de la Commission sur les aides d'État en faveur des établissements financiers (voir IP/08/1901, IP/09/322 et IP/09/1180).

Contexte

BPN est un établissement financier de petite taille établi au Portugal. En 2008, il disposait d'un réseau de 213 succursales bancaires et affichait un actif total d'un montant de 6,6 milliards d'euros. La banque a été nationalisée en novembre 2008 à la suite de la crise financière et a bénéficié de plusieurs aides, y compris des garanties d'État pour un montant de plus de 4 milliards d'euros sur l'émission de papier commercial.

Un premier plan de restructuration a été présenté à la Commission en septembre 2010. Il prévoyait la reprivatisation de la banque à l'issue d'une recapitalisation pour un montant d'environ 550 millions d'euros et la cession d'actifs à leur valeur comptable aux véhicules ad hoc, pour une dépréciation estimée à environ 1,9 milliard d'euros.

À la suite de l'échec des deux premiers appels à privatisation et de l’adoption du programme d’aide financière en faveur du Portugal en mai 2011 (voir PRES/11/132), un nouveau processus de vente a été lancé.

Un résumé de la décision d’aujourd’hui invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.26909 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 2 2954629)

Maria Madrid Pina (+32 2 2954530)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website