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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure contre Johnson & Johnson et Novartis

European Commission - IP/11/1228   21/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure contre Johnson & Johnson et Novartis

Bruxelles, le 21 octobre 2011 – La Commission européenne a ouvert, de sa propre initiative, une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin de déterminer si les accords contractuels conclus entre l'entreprise pharmaceutique Johnson & Johnson (États‑Unis) et les succursales de la société Novartis (Suisse) spécialisées dans les médicaments génériques auraient pu avoir pour objectif ou pour effet d'empêcher l'entrée des versions génériques du Fentanyl aux Pays‑Bas. Le Fentanyl est un puissant analgésique utilisé pour le traitement des douleurs chroniques. L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l'issue de l'enquête mais signifie que la Commission traite le dossier en priorité.

Si les accords contractuels en question avaient eu l'objet ou l'effet susmentionné, cela constituerait potentiellement une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit les pratiques ayant pour objet ou effet de restreindre le jeu de la concurrence.

La Commission est particulièrement attentive aux pratiques commerciales dans le secteur pharmaceutique car une précédente enquête relative à ce secteur a montré que certaines entreprises dites «innovantes» versent des sommes d'argent pour retarder la mise sur le marché de médicaments génériques.

«L'application des règles de concurrence dans ce secteur constitue pour moi une priorité en raison de son importance pour les consommateurs et pour les finances publiques» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission européenne chargé de la politique de concurrence. «Les sociétés pharmaceutiques sont déjà récompensées de leurs efforts d'innovation par la délivrance de brevets. Payer un concurrent pour qu'il reste en dehors du marché constitue une restriction de la concurrence que la Commission ne tolérera pas.»

La durée de ces enquêtes est fonction d’un certain nombre d’éléments, parmi lesquels la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises considérées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Contexte de l'enquête relative à la concurrence dans le secteur pharmaceutique

En 2008 et 2009, la Commission a mené une vaste enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique et, plus particulièrement, sur les pratiques visant à retarder la mise sur le marché de médicaments génériques, ce qui peut causer un préjudice important aux consommateurs. Ces pratiques peuvent notamment prendre la forme d'accords entre les entreprises innovantes et celles fabriquant des produits génériques.

Depuis la réalisation de cette enquête, la Commission continue à contrôler régulièrement les règlements amiables en matière de brevets susceptibles de poser problème (voir IP/11/840 et IP/10/887). Elle a également ouvert des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante à l'encontre de Servier (voir MEMO/09/322 et IP/10/1009), de Lundbeck (voir IP/10/8) et de Cephalon (voir IP/11/511) pour d'éventuelles violations des règles de concurrence de l'UE, et notamment des pratiques impliquant les entreprises fabriquant des médicaments génériques.

Contexte des enquêtes en matière d'ententes et d'abus de position dominante

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé les parties et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l’espèce.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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