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La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales

European Commission - IP/11/1224   21/10/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission entend protéger les entreprises de l'Union contre les escroqueries et les pratiques déloyales

Bruxelles, le 21 octobre 2011 – Des opérateurs économiques sans scrupules qui recourent à des pratiques déloyales, telles que la publicité trompeuse, nuisent aux petites entreprises établies partout en Europe. S'abritant derrière les frontières nationales, les fraudeurs exploitent la vulnérabilité des entreprises, notamment celles de petite taille, lorsqu'elles exercent leurs activités dans d'autres pays de l'Union. Des professions libérales, comme les médecins ou les avocats, ainsi que des organisations de la société civile peuvent également être la cible de pratiques frauduleuses. En vue de leur offrir une meilleure protection, la Commission européenne organise une consultation publique pour recueillir auprès des entreprises et d'autres victimes de plus amples informations sur la nature et l'ampleur des pratiques déloyales, dont l'escroquerie en ligne. À l'issue de cette consultation, la Commission déterminera les meilleurs moyens d'empêcher des professionnels malhonnêtes d'exploiter les failles de la législation, et de s'assurer que les professionnels respectueux de celle‑ci soient efficacement protégés.

«Les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et peuvent difficilement se permettre de perdre de l'argent dans des escroqueries», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice. «À l'échelle européenne, il nous faut des règles solides et efficaces pour réprimer les pratiques déloyales et garantir que les coupables ne se retranchent pas derrière les frontières nationales.»

Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l'Union sont victimes de pratiques déloyales. Celles-ci recouvrent des réalités aussi diverses que l'omission d'informations importantes, la communication d'informations erronées ou trompeuses sur l'offre, notamment sous la forme de publicité trompeuse, ou le recours au harcèlement, à la contrainte ou à l'influence abusive.

Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE, qui représentent 99 % des sociétés établies en Europe, sont particulièrement vulnérables aux escroqueries. Mais il arrive parfois que même de grandes sociétés européennes tombent dans le piège de manœuvres frauduleuses.

Un stratagème répandu est celui des escroqueries à l'annuaire professionnel. Des éditeurs d'annuaires professionnels adressent des formulaires aux entreprises en invitant celles-ci à mettre à jour leurs coordonnées, apparemment sans frais. Mais une fois leur accord donné, les entreprises démarchées sont informées qu'elles ont signé un contrat et se voient facturer chaque année une forte somme d'argent. Une enquête menée en 2008 par le Parlement européen a recensé 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d'annuaires professionnels, ce qui ne serait que la partie émergée de l'iceberg. Elle révèle qu'une somme de 1 000 euros est généralement exigée des entreprises victimes.

Le plus souvent, ces dernières ne signalent même pas les pratiques déloyales dont elles ont été victimes, faute de temps ou de savoir à qui s'adresser.

La consultation publique lancée par la Commission permettra de recueillir des données auprès de particuliers, d'entreprises et de la société civile. À la suite de cette consultation, la Commission présentera, au cours du premier semestre 2012, les options envisageables pour les actions futures de l'Union, lesquelles pourraient comprendre la modification des textes législatifs en vigueur.

Les personnes intéressées peuvent soumettre leur point de vue à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/opinion/

La consultation publique sera ouverte jusqu'au 16 décembre 2011.

Contexte

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE. Elle protège les professionnels contre la publicité trompeuse dont ils sont la cible. Elle garantit également que la publicité comparative porte sur ce qui est comparable, qu'elle ne dénigre pas les marques d'autres entreprises et ne crée pas de confusion parmi les professionnels. Or, si l'actuelle législation de l'UE protège les consommateurs de toutes les formes de pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE du 11 mai 2005), il n'en va pas de même pour les professionnels.

Afin de renforcer la protection des opérateurs commerciaux et d'améliorer la coopération transfrontière entre les autorités répressives nationales, la Commission prévoit de publier au cours du premier semestre 2012 une communication qui fournira un aperçu de la manière dont la législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative est mise en œuvre dans les États membres, recensera les problèmes rencontrés et examinera les modalités d'une éventuelle révision de cette législation.

À maintes occasions, le Parlement européen a également insisté sur l'importance de cette question. Le problème des escroqueries à l'annuaire professionnel, en particulier, a donné lieu à deux importantes résolutions du Parlement européen, la première adoptée en 2008 et la seconde, plus récemment, le 9 juin 2011.

Pour de plus amples informations

Législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/false-advertising/index_en.htm

Salle de presse de la direction générale «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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