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Commission européenne – Communiqué de presse

De nouvelles règles pour des marchés financiers européens plus efficients, plus résilients et plus transparents

Bruxelles, le 20 octobre 2011 – Ces dernières années, les marchés financiers ont changé en profondeur. De nouvelles plateformes et de nouveaux produits ont fait leur apparition, et des innovations liées aux évolutions technologiques, telles que le trading à haute fréquence, ont bouleversé le paysage. Tirant les leçons de la crise financière de 2008, le G-20 a convenu, lors du sommet de Pittsburgh de 2009, qu'il était nécessaire d'améliorer la transparence et la surveillance des marchés moins réglementés, y compris les marchés de dérivés, et de lutter contre la volatilité excessive des prix sur les marchés de dérivés sur matières premières. En réponse à ces engagements, la Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID). Ces propositions consistent en une directive et un règlement, qui visent à rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, et à renforcer la protection des investisseurs. Ce nouveau cadre va également renforcer les pouvoirs de surveillance des autorités de régulation et établir des règles de fonctionnement claires pour toutes les activités de négociation. Des débats analogues se déroulent actuellement aux États-Unis et dans les autres grands centres financiers.

M. Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les marchés financiers doivent travailler pour l’économie réelle et non l’inverse. Notre législation doit être adaptée aux transformations qu'ont connues les marchés au cours de ces dernières années. La crise a montré que certaines activités et certains produits financiers ont atteint un degré de complexité et d'opacité tel que des changements sont devenus indispensables. Les propositions présentées aujourd'hui contribueront à améliorer le fonctionnement des marchés financiers et à les rendre plus sûrs et plus ouverts.»

Contexte

La directive sur les marchés d'instruments financiers, ou MiFID, qui est entrée en vigueur en novembre 2007, régit les services d'investissement dans le domaine des instruments financiers (notamment le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuille, les services de souscription, etc.) fournis par les banques, ainsi que le fonctionnement des bourses traditionnelles et des autres plateformes de négociation (dits «systèmes multilatéraux de négociation»). Or, si la MiFID a créé une concurrence entre ces services et apporté aux investisseurs un choix plus large et des prix plus bas, des faiblesses sont également apparues à la suite de la crise financière.

Principaux éléments de la proposition

Des structures de marché plus solides et plus efficientes: Alors que la MiFID couvrait déjà les systèmes multilatéraux de négociation et les marchés réglementés, cette version révisée va faire entrer un nouveau type de plateforme de négociation dans le cadre réglementaire: les systèmes organisés de négociation. Il s'agit de plateformes organisées qui ne sont pas régulées, mais qui jouent un rôle croissant: les contrats dérivés standardisés, par exemple, sont de plus en plus couramment négociés sur de telles plateformes. La nouvelle proposition comblera cette lacune. La MiFID modifiée continuera à autoriser différents modèles économiques mais garantira que toutes les plateformes de négociation respectent les mêmes règles de transparence et limitera les risques de conflits d'intérêts.

Afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux, les propositions prévoient en outre la création d'un label spécifique pour les marchés destinés aux PME. Ce label permettra de distinguer les plateformes qui visent à répondre aux besoins de ce type d'entreprises.

Prise en compte de l'innovation technologique: La MiFID actualisée prévoit de nouveaux garde-fous en ce qui concerne les activités de trading algorithmique et à haute fréquence, qui ont radicalement accru la vitesse des transactions et qui sont susceptibles de représenter un risque systémique. Il est notamment prévu que tous les opérateurs qui effectuent du trading algorithmique fassent l'objet d'une régulation appropriée, qu'ils fournissent un niveau de liquidité approprié et qu'ils ne puissent renforcer la volatilité par des mouvements d'entrée et de sortie de marchés. Enfin, les propositions renforceront les conditions de concurrence pour certains services essentiels de post-négociation tels que la compensation pour éviter que ces services ne limitent de facto la concurrence entre plateformes.

Une transparence accrue: L'introduction de la catégorie des systèmes organisés de négociation permettra de renforcer la transparence des activités de négociation sur les marchés d'actions, y compris en ce qui concerne les bassins de liquidités opaques ou «dark pools» (les volumes ou liquidités échangés qui ne sont pas disponibles sur des plateformes publiques). Les exemptions ne devraient être octroyées que dans des conditions bien définies. La proposition introduit également un nouveau régime de transparence pour les marchés autres que d'actions (à savoir les marchés d'obligations et les marchés de produits financiers structurés et de dérivés). En outre, de nouvelles exigences concernant le regroupement en un seul lieu de toutes les données de marché donneront aux investisseurs une vue d'ensemble de toutes les activités de négociation dans l'UE, ce qui facilitera une prise de décision informée.

Des pouvoirs de surveillance renforcés et un cadre plus strict pour les marchés de dérivés sur matières premières: Les propositions vont renforcer le rôle et les pouvoirs des autorités de régulation. En coordination avec l'Autorité européenne des marchés financiers et dans des circonstances bien définies, les autorités de surveillance pourront interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés. Les propositions prévoient également un renforcement de la surveillance des marchés de dérivés sur matières premières. Elles introduisent notamment une obligation de déclaration des positions par catégorie d'opérateur afin de permettre aux autorités de régulation et aux participants de marché de déterminer le rôle joué par la spéculation sur ces marchés. En outre, la Commission propose de donner aux autorités de régulation financière le pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés de dérivés sur matières premières et d'intervenir à tout moment si nécessaire, y compris en fixant des limites de positions en cas de perturbations sur les marchés. La question des dérivés sur matières premières sera également à l'ordre du jour du sommet du G-20 de Cannes, les 3 et 4 novembre.

Des investisseurs mieux protégés: Sur la base de l'ensemble de règles déjà en vigueur, la MiFID révisée définit des exigences plus strictes pour la gestion de portefeuille, le conseil en investissement et les offres de produits financiers complexes, tels que les produits structurés. Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le droit de recevoir des paiements (ou d'autres avantages économiques) de la part de tiers, ni d'en fournir à des tiers. Enfin, des règles sur la gouvernance d'entreprise et la responsabilité du personnel de direction ont été introduites pour toutes les entreprises d'investissement.

Les prochaines étapes: La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil (autrement dit les États membres) pour négociation et adoption. Une fois adoptés, le règlement, la directive ainsi que les règles techniques nécessaires pour les mettre en œuvre s'appliqueront à compter de la même date.

Voir aussi MEMO/11/716

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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