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La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l’intégrité des marchés

Commission Européenne - IP/11/1218   20/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne envisage des sanctions pénales pour les infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché afin de renforcer la dissuasion et l’intégrité des marchés

Bruxelles, le 20 octobre 2011 – Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l’heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des vingt-sept États membres de l’UE. Dans certains pays, les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, alors que dans d’autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché. Or, des sanctions effectives peuvent avoir un fort effet dissuasif et renforcer l’intégrité des marchés financiers de l’UE. C’est pourquoi la Commission européenne propose aujourd’hui des règles applicables dans toute l’Union européenne, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Pour la première fois, la Commission a recours aux nouveaux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne pour assurer l’application d’une politique de l’UE par la voie de sanctions pénales. La proposition de directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d’opération d’initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales. Les États membres seront également tenus de prévoir des sanctions pénales en cas d’incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative en la matière. La directive complète la proposition de règlement sur les abus de marché présentée aujourd’hui, qui améliore le cadre législatif actuel de l’UE et renforce les sanctions administratives.

Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la justice, a déclaré: «En ces temps de crise, il est primordial que les citoyens reprennent confiance en nos marchés. C’est pourquoi, en complément d’une surveillance efficace des marchés, la Commission propose aujourd’hui de renforcer l’application des règles européennes en matière d’opérations d’initiés et de manipulations de marché par la voie de sanctions pénales. Les comportements criminels n’ont pas leur place sur les marchés financiers européens!»

Et M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, d’expliquer: «Les sanctions actuelles applicables aux abus de marché sont trop divergentes et n’exercent pas l’effet dissuasif voulu. En appliquant des sanctions pénales aux cas graves d’abus de marché à travers toute l’UE, nous envoyons un message clair aux auteurs potentiels de ces infractions: si vous vous rendez coupable d’opération d’initié ou de manipulation de marché, vous vous exposez à des peines de prison et à un casier judiciaire. Ces propositions renforceront l’intégrité des marchés et la confiance des investisseurs, et assureront des conditions de concurrence homogènes sur le marché intérieur.»

Définition d’infractions pénales au niveau de l’UE

Une opération d'initié se produit lorsqu’une personne négocie des instruments financiers alors qu’elle détient à leur sujet des informations privilégiées qui sont susceptibles d’en influencer le cours. Une manipulation de marché se produit lorsqu’une personne manipule artificiellement le cours d’instruments financiers par des pratiques telles que la diffusion d’informations fausses ou trompeuses et la réalisation d’opérations portant sur des instruments qui y sont liés en vue d’en tirer profit. Ces pratiques sont désignées conjointement sous le nom d’abus de marché.

La proposition de directive définit les deux infractions – opérations d’initiés et manipulations de marché – qui devraient être considérées par les États membres comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement. Conformément au champ d’application du règlement sur les abus de marché, les transactions effectuées à certaines fins sont exclues du champ d’application de la directive: programmes de rachat et de stabilisation, activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette et activités concernant les quotas d’émission dans la conduite de la politique en matière de climat.

La proposition impose également aux États membres d’ériger en infractions pénales les cas d’incitation à commettre des opérations d’initiés et des manipulations de marché, ainsi que la complicité et les tentatives en la matière. La responsabilité pénale ou civile devrait également être étendue aux personnes morales.

Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions pénales infligées pour ces infractions soient effectives, proportionnées et dissuasives. La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales. Le cas échéant, ce rapport sera accompagné de propositions législatives.

Il s’agit de la première proposition législative fondée sur le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit l’adoption de règles minimales communes de droit pénal lorsque cela s’avère essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation. Les régimes de sanctions actuellement appliqués par les États membres aux infractions d’abus de marché se sont révélés insuffisamment efficaces. Ils n’utilisent pas toujours les mêmes définitions de ces infractions et présentent trop de divergences, ce qui permet aux auteurs de tirer parti des failles.

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049). Il s’agissait notamment de réaliser une évaluation, fondée sur des éléments de fait clairs, des régimes de contrôle de l’application de la réglementation mis en place au niveau national et de la valeur ajoutée de l’introduction de normes minimales communes de droit pénal au niveau de l’UE, compte tenu des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit également dans le suivi de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» (voir IP/10/678). Celle‑ci envisageait l’instauration de sanctions pénales pour les infractions les plus graves à la législation sur les services financiers dans la mesure où cela s’avérerait essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace de cette législation.

Prochaines étapes

La proposition est à présent transmise au Parlement européen et au Conseil pour négociation et adoption. Une fois la directive adoptée, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Voir également IP/11/1217 et MEMO/11/715

Pour de plus amples informations:

Page d’accueil de Mme Viviane Reding, vice‑présidente et membre de la Commission chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Page d’accueil de M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 22964450)

Carmel Dunne (+32 2 2998894)

Matthew Newman (+32 22962406)

Mina Andreeva (+32 2 2991382)


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