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Commission européenne - Communiqué de presse

Bien-être animal: la Commission exhorte les États membres à appliquer l’interdiction des cages à poules non aménagées sous peine de poursuites

Bruxelles, le 20 octobre 2011 - La Commission européenne a aujourd’hui encore appelé les États membres à mettre en place l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur au 1er janvier 2012, et a prévenu que des mesures seront prises à l’encontre de ceux qui ne se conformeraient pas à la législation européenne en la matière.

La décision politique concernant cette interdiction a été prise en 1999. Selon les informations disponibles, douze ans plus tard, la situation dans certains États membres laisse à désirer. Les conséquences sur le bien-être des animaux ainsi que le risque de distorsions du marché sont réels. Ces distorsions seraient de nature à compromettre les investissements et les efforts de mise en conformité déjà effectués, et saperaient la confiance des consommateurs, ce qui est évidemment inacceptable, a déclaré le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, lors de son intervention au Conseil agricole d’aujourd’hui, où la question a été débattue. La Commission, a-t-il ajouté, n’a pas l’intention de reporter l’échéance concernant l’interdiction et n’hésitera pas à ouvrir des procédures d’infraction en cas de non-respect.

Le commissaire Dalli a également annoncé que les experts du service d’inspection de la Commission, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), commenceront leurs visites dans les États membres ciblés à compter de janvier 2012. Toute décision concernant les procédures d’infraction sera fondée sur les conclusions de ces inspections.

Contexte

Efforts déployés pour accélérer l’application

Au cours des dernières années, la Commission a tiré parti de toutes les occasions pour rappeler aux États membres qu’ils sont chargés de l’application de la législation. Elle a notamment invité les États membres à soumettre leurs plans d’action spécifiques, assortis de sanctions en cas de non-conformité, en vue de faire respecter l’interdiction dans le délai fixé. Entre 2008 et 2010, l’OAV a effectué des missions auprès de 20 États membres et examiné leur niveau de conformité.

En décembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution soutenant l’application de l’interdiction dans les meilleurs délais, et appelant la Commission à prendre des mesures pour assurer le respect de la législation.

En janvier de cette année, la Commission a organisé une réunion associant de multiples parties prenantes afin d’examiner les différentes options pour assurer l’application intégrale de l’interdiction dans l’ensemble de l’UE. Afin de permettre une évaluation appropriée de l’état d’avancement de l’application, la Commission a également demandé aux États membres de lui transmettre pour le 1er avril 2011 des données sur le cheptel des poules pondeuses, ventilées par système d’élevage. Selon ces données, dans certains États membres, des poules pondeuses seront toujours élevées dans des cages non aménagées à la fin de l’année.

Quel est l’enjeu?

La législation sur les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses existe depuis 1999, date à laquelle les États membres de l’UE ont convenu de ses dispositions et d’un calendrier de mise en conformité.

Selon cette législation, l’utilisation de cages non aménagées doit être progressivement abandonnée d’ici le 1er janvier 2012. Ces cages doivent être remplacées par d’autres systèmes plus à même de satisfaire aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. Par rapport aux cages aménagées, les cages non aménagées limitent l’espace de vie et sont dépourvues de structures, telles que nids ou perchoirs, qui contribuent à améliorer les conditions d’élevage des poules.

La nécessité de remplacer les cages non aménagées est étayée par un avis de l'EFSA de 2005 sur les aspects concernant le bien-être des poules pondeuses dans différents systèmes d’élevage.

Des fonds de développement rural étaient disponibles pour la modernisation des systèmes d’élevage pour les poules pondeuses, mais seuls certains États membres (l’Irlande, par exemple) en ont fait usage pour se mettre en conformité avec les obligations légales. Certains États membres ont modernisé leurs systèmes d’élevage avant même l’entrée en application de la directive. La Suède (1999), le Luxembourg (2007), l’Autriche (2009) et l’Allemagne (2010) ont fait état de leur pleine conformité avec les dispositions juridiques.

Selon une étude conduite par le Parlement européen en 2010, l'UE est autosuffisante en matière d’œufs en coquilles. Ses importations concernent principalement les ovoproduits, et les quantités importées n’ont jamais été très élevées.

Le citoyen européen peut obtenir des informations sur le mode d'élevage directement à partir des œufs. Un numéro, lié au mode d’élevage, est directement apposé sur la coquille. À ce jour, il s’agit du seul système européen d’étiquetage obligatoire qui mentionne le mode d’élevage. Grâce à ce système de classification, l’UE a enregistré une hausse importante de la consommation d’œufs de poules élevées en plein air.

La responsabilité de l’application de la directive concernant les poules pondeuses (1999/74/CE) incombe exclusivement aux États membres.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/laying_hens_fr.htm

Contacts:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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