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Ententes: la Commission inflige une amende totale de 128 millions euros à des producteurs de verre pour tubes cathodiques dans la quatrième affaire d'entente réglée par transaction

European Commission - IP/11/1214   19/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige une amende totale de 128 millions euros à des producteurs de verre pour tubes cathodiques dans la quatrième affaire d'entente réglée par transaction

Bruxelles, le 19 octobre 2011 - La Commission européenne est parvenue à une transaction dans une affaire d'entente avec quatre producteurs de verre pour tubes cathodiques utilisés dans la fabrication des écrans de télévision et d'ordinateurs. Les entreprises japonaises Asahi Glass (AGC) et Nippon Electric Glass (NEG) et l'entreprise allemande Schott AG se sont vu infliger une amende totale de 128 736 000 euros pour leur participation à une entente qui, en définitive, a porté préjudice aux consommateurs en Europe. En agissant de la sorte, elles ont enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 53 de l'accord EEE. L'amende infligée aux trois entreprises tient compte d'une réduction de 10 % qui leur a été accordée pour avoir reconnu leur participation à l'entente, ce qui a aidé la Commission à clore l'affaire plus rapidement. L'entreprise coréenne Samsung Corning Precision Materials (SCP) a bénéficié d'une immunité totale d'amende pour avoir été la première à fournir des informations sur l'entente à la Commission.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je salue la volonté des entreprises de parvenir à une transaction, ce qui a permis à la Commission de clore l'affaire plus rapidement et leur a valu une réduction du montant de l'amende. Mais les entreprises ne doivent se faire aucune illusion quant à la détermination de la Commission à lutter contre les ententes et à leur infliger des amendes les dissuadant d'enfreindre les règles de concurrence dans l'UE.»

Globalement, l'entente a duré du 23 février 1999 jusqu'au 27 décembre 2004 et a consisté à coordonner les prix du verre pour tubes cathodiques dans l'Espace économique européen (EEE)1. Le produit concerné, également connu sous le nom de bulbe en verre, était acheté par les producteurs de tubes cathodiques utilisés dans les téléviseurs classiques et les écrans d'ordinateurs. L'enquête a été ouverte fin 2008.

L'entente fonctionnait sur la base de réunions bilatérales ou trilatérales organisées à la demande de ses membres. Ces derniers complétaient leurs activités de coordination des prix en échangeant ponctuellement des informations commerciales sensibles et confidentielles.

Les amendes pour participation à l'infraction s'élèvent à 45 135 000 euros pour Asahi Glass, à 43 200 000 euros pour Nippon Electric et à 40 401 000 euros pour Schott AG. Elles sont calculées sur la base des ventes de verre pour tubes cathodiques réalisées par les entreprises en cause dans l'EEE et prennent en considération l'extrême gravité de l'infraction et son étendue géographique.

La décision a aussi établi la participation de SCP à l'entente. L'entreprise a cependant bénéficié de l’immunité totale d’amende au titre de la communication sur la clémence de la Commission de 2006 (voir IP/06/1705 et MEMO/06/469). L'amende infligée à NEG tient compte d'une réduction de 50 %, accordée au titre de la communication sur la clémence pour sa bonne coopération tout au long de l'enquête. Schott a bénéficié d'une réduction de 18% pour la coopération dont elle a fait preuve en dehors du champ d'application de la communication sur la clémence. Les amendes infligées à AGC et à Schott tiennent également compte du fait qu'elles n'ont pas pris part à tous les aspects de l'entente.

Pour en savoir plus

Il s'agit de la quatrième transaction conclue dans une affaire d'entente. Les trois autres affaires concernaient: des producteurs de DRAM (voir IP/10/568), des producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale (transaction «hybride», voir IP/10/985) et des producteurs de poudre à lessiver utilisée par les ménages (voir IP/11/473).

L'enquête a été ouverte sur la base d'informations initiales qui ont permis de suspecter une possible entente sur le marché du verre pour tubes cathodiques. Peu après, la Commission a reçu une demande d'immunité de SCP, qu'elle a fait suivre d'inspections.

Amendes infligées, déduction faite des réductions accordées:

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Réduction au titre de la communication relative aux procédures de transaction

Amende (€)

Samsung Corning Precision Materials Co., Ltd.

100%

10%

0

Nippon Electric Glass Co., Ltd.

50%

10%

43 200 000

Schott AG

-

10%

40 401 000

Asahi Glass Co., Ltd.

-

10%

45 135 000

La procédure de transaction

La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 relatif aux affaires d'entente (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Elle permet à la Commission d'appliquer une procédure simplifiée aux affaires qui s'y prêtent dans lesquelles les parties, après avoir pris connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, choisissent de reconnaître leur participation à l'entente ainsi que leur responsabilité dans l'infraction, ce qui permet de réduire la durée de l'enquête. Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes car elle libère des ressources pour le traitement d'autres dossiers d'entente présumée, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La Commission considère que les demandes justifiées de dommages et intérêts devraient avoir pour objet d'indemniser, de manière équitable, les victimes d'une infraction pour le préjudice subi. Des informations supplémentaires sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, notamment la consultation publique et un résumé à l'intention des citoyens, figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Une version non confidentielle de la décision de transaction dans l'affaire Verre pour tubes cathodiques sera publiée à l'adresse web ci-après dès qu'elle sera disponible:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39605

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

L'Union européenne plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.


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