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Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides français concernant les réseaux à très haut débit

Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d'État, une aide de quelque 750 millions € en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Les consommateurs et les entreprises bénéficieront de vitesses de connexion de 100 mégabits par seconde (Mbit/s) pour l'utilisation des services Internet améliorés tels que l'e‑santé, l'administration en ligne, la télévision 3D, le télétravail, l'apprentissage en ligne, etc. Le régime vise à encore réduire la fracture numérique entre zones rurales et zones urbaines. La Commission est parvenue à la conclusion qu'il respecte les lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, notamment parce que les aides seront accordées par l'intermédiaire d'appels d'offres et uniquement pour des zones dans lesquelles il n'existe pas de réseaux comparables, et parce que le réseau subventionné sera accessible à tous les utilisateurs intéressés.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime d'aides au haut débit de la France est conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens. La France a pris toutes les précautions nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence et pour soutenir les réseaux qui sont accessibles à tous les utilisateurs à des conditions non discriminatoires. La concurrence entre les infrastructures et services de réseau s'en trouvera stimulée.»

En 2010, les autorités françaises ont notifié à la Commission pour approbation des mesures nationales de soutien à la construction de réseaux à très haut débit (appelés réseaux de nouvelle génération à très haut débit ou réseaux NGA) s'inscrivant dans le cadre de son programme «très haut débit». Ces réseaux reposeront principalement sur la fibre optique et fourniront des vitesses de connexion de 100 Mbit/s directement aux consommateurs finals. Le cadre adopté est tel que les aides ne seront accordées que dans les zones où le déploiement commercial de réseaux NGA n'est pas prévu dans un proche avenir, de façon à éviter l'éviction des investissements privés. L'organisation d'appels d'offres régionaux aux fins de la mise en œuvre du régime permet de garantir que les opérateurs seront en concurrence pour l'obtention d'une aide de l'État et que cette aide se limitera au montant nécessaire. L'accès libre et non discriminatoire à l'infrastructure subventionnée sera accordé à des prix d'accès appropriés, sous le contrôle du régulateur national, l'ARCEP.

La décision d'aujourd'hui clarifie encore les conditions que les autorités publiques doivent respecter pour pouvoir gérer des infrastructures de réseau de manière non lucrative, conformément aux règles de l'UE applicables aux aides d'État.

Contexte

La stratégie Europe 2020 souligne l'importance du déploiement du haut débit pour la promotion de l'inclusion sociale et de la compétitivité dans l'UE. Dans sa stratégie numérique (voir page web concernant la stratégie numérique, IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200), la Commission a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement du haut débit, de façon à garantir qu'en 2020 au plus tard, i) tous les Européens accéderont à des vitesses de connexion à l'internet de plus de 30 Mbps et ii) 50 % au moins des ménages européens s'abonneront à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Ces objectifs ne pourront être atteints que si les investissements privés sont complétés par des financements publics européens et nationaux, dans le but d'étendre les réseaux à haut débit de la génération actuelle et les réseaux à très haut débit pour couvrir les zones où les opérateurs économiques n’investiront sans doute pas aux conditions du marché dans un avenir proche. Des services à haut débit adéquats et abordables peuvent représenter un important avantage économique et social pour les personnes qui vivent et travaillent dans ces régions. Un soutien public est aussi souvent nécessaire pour assurer une couverture universelle par les infrastructures à haut débit, de façon à éviter une fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales ou reculées.

Les lignes directrices de la Commission de septembre 2009 relatives au haut débit (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31) exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31316 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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