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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission traduit l'Italie en justice pour non-récupération d'aides au secteur de la navigation en Sardaigne

La Commission européenne a traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect d'une décision de la Commission de 2007 (voir IP/07/1048) qui constatait l'incompatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État d'un régime d'aides en faveur d'entreprises de navigation sardes. L'Italie n'ayant pas notifié l'octroi de prêts à des conditions préférentielles par la région de Sardaigne, elle était tenue de récupérer la différence entre les taux auxquels ces prêts ont été octroyés et les taux du marché en vigueur à l'époque. Quatre ans après, elle ne l'a toujours pas fait.

«Les États membres ont à leur disposition de nombreux moyens pour aider les entreprises dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Toutefois, lorsque des subventions sont jugées illégales, elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de préserver l'efficacité des règles ellesmêmes», a indiqué M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

Le 10 juin 2007, la Commission a ordonné la récupération d'aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur accordées par la région de Sardaigne aux entreprises de navigation souhaitant construire, acquérir, transformer, modifier ou réparer des navires. Le régime d'aides concerné prévoyait l'octroi de prêts et de crédits-bails à des conditions préférentielles aux compagnies de navigation ayant leur siège, leur domicile fiscal et leur port d’enregistrement en Sardaigne, ce qui conférait à ces entreprises un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents. Le taux d'intérêt pratiqué sur les prêts était compris entre 3,5 % et 4,5 %, un niveau nettement inférieur à celui des taux que les entreprises se seraient vu appliquer si elles s'étaient adressées au marché.

    En octobre 1997, la Commission avait adopté une première décision en matière d'aides d'État portant sur le régime d'aides en faveur des entreprises de navigation sardes, qui a été annulée par la Cour de justice en octobre 2000 pour insuffisance de preuve d’affectation des échanges intracommunautaires (affaires jointes C‑15/98 et C‑105/99). En juillet 2007, la Commission a réadopté la décision, en renforçant son argumentation. Cette décision n’a pas été contestée.

Contexte

Les États membres ont l'obligation de récupérer les aides d'État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière. Cette obligation est très importante parce que tout retard dans la récupération d'aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence induite par celles-ci. C'est pourquoi l'article 14 du règlement (CE) nº 659/1999 et la communication de la Commission sur la mise en œuvre effective des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun (voir IP/07/1609) disposent que les États membres procèdent immédiatement et effectivement à la récupération des aides auprès des bénéficiaires.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la CJUE, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 22954629)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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