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Proposition législative de l’Union relative aux données des passagers visant à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

European Commission - IP/11/120   02/02/2011

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IP/11/120

Bruxelles, le 2 février 2011

Proposition législative de l’Union relative aux données des passagers visant à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre les infractions graves et le terrorisme. Cette proposition impose aux transporteurs aériens de fournir aux États membres de l’Union les données des passagers de vols à destination ou en provenance du territoire de l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

«Cette proposition de directive de l’Union sur les PNR constitue un élément important de la politique de sécurité de l’Union. Des règles communes sont indispensables au niveau de l’Union pour lutter contre les infractions graves, comme le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme, et pour veiller au respect de la vie privée des passagers et à la protection intégrale de leurs droits dans tous les États membres. Cette proposition impose aux États membres de rendre anonymes toutes les données PNR collectées», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures.

Dans cette proposition, la Commission fixe des règles communes en vue de la mise en place de systèmes PNR nationaux par les États membres de l’Union.

La Commission propose:

  • que les transporteurs aériens transfèrent les données des passagers des vols internationaux contenues dans leurs systèmes de réservation à une unité spéciale de l’État membre d’arrivée ou de départ. Les États membres analyseront et conserveront ces données pour la prévention et la détection des infractions graves et des infractions terroristes, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière;

  • une protection forte de la vie privée et des données à caractère personnel. Les données PNR ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que la lutte contre les infractions graves et les infractions terroristes (stricte limitation de la finalité). Les services répressifs des États membres doivent rendre les données anonymes un mois après le vol et les données ne peuvent pas être conservées plus de cinq ans au total (courte période de conservation). Les données sensibles, susceptibles de révéler la race ou l’origine ethnique d’une personne, ses opinions politiques ou ses convictions religieuses, ne peuvent jamais être transférées par les transporteurs aériens aux États membres, ni utilisées de quelque manière que ce soit par ceux‑ci. Les États membres n’auront pas la faculté d’accéder aux bases de données des transporteurs aériens; ils devront solliciter les données, qui leur seront alors transmises par les transporteurs concernés (méthode dite «push»). Les États membres doivent mettre sur pied une unité spéciale chargée de traiter les données et de les conserver en sécurité, et placer cette unité sous le contrôle d’une autorité indépendante (chargée de la protection des données). Des règles claires sont également instaurées au sujet du droit des passagers à une information précise sur la collecte des données PNR, de même que des règles conférant aux passagers le droit d’accéder aux données les concernant, de les rectifier et de les effacer, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel;

  • des règles claires sur le mode de transfert des données, par exemple le nombre de fois que les données peuvent être transférées par les transporteurs aériens aux États membres, afin de limiter les atteintes à la vie privée et de minimiser le coût pour les transporteurs aériens.

Contexte

Les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) se composent d’informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs lors de la réservation des billets et de l’enregistrement sur les vols.

Dans la pratique, de nombreux services répressifs des États membres recueillent déjà des données PNR au cas par cas ou ponctuellement pour certains vols. La proposition de la Commission permettrait un usage plus systématique des données pour tous les vols concernés et instaurerait une approche cohérente dans l’ensemble des États membres. Cette approche évitera les inégalités dans la protection des données à caractère personnel des passagers, ainsi que les lacunes en matière de sécurité, les hausses de coûts et l’insécurité juridique pour les transporteurs aériens et les passagers.

Le traitement des données PNR prévu par la proposition sera conforme aux règles de protection des données figurant dans la décision‑cadre sur la protection des données de 2008 et garantira donc un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

À l’heure actuelle, les États‑Unis, le Canada et l’Australie imposent aux transporteurs aériens de l’Union de mettre à leur disposition les données PNR de tous les passagers des vols à destination ou en provenance de ces pays. L’expérience de ces pays et des États membres de l’Union qui font usage des données PNR confirme que celles‑ci sont nécessaires à la lutte contre les infractions graves et le terrorisme.

Cette proposition remplace la proposition de décision‑cadre sur l’utilisation des données PNR que la Commission a présentée en 2007. Par suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la proposition de 2007 devait être redéposée conformément aux dispositions du nouveau traité.

Prochaines étapes

Les négociations au Conseil des ministres et au Parlement européen concernant la proposition devraient durer environ deux ans.

Pour de plus amples informations

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la DG HOME (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

MEMO/11/60


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