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Aides d'Etat: La Commission autorise temporairement le sauvetage de Dexia Banque Belgique et décide d'ouvrir une procédure formelle d'investigation

European Commission - IP/11/1203   17/10/2011

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Commission européenne- communiqué de presse

Aides d'Etat: La Commission autorise temporairement le sauvetage de Dexia Banque Belgique et décide d'ouvrir une procédure formelle d'investigation

Bruxelles, le 17 octobre 2011 – La Commission Européenne a temporairement autorisé, sous le régime communautaire des aides d'Etat, l'acquisition par l'Etat Belge de la deuxième banque de la Belgique, Dexia Banque Belgique (DBB), pour un prix de 4 milliards d'euros. La Commission reconnaît que la nécessité de la mesure se fait dans un but de préservation de la stabilité financière. Néanmoins, à ce stade, la Commission n'est pas en mesure de conclure à la compatibilité de l'acquisition de DBB aux règles en matière d'aides d'Etat. La Belgique devra présenter un nouveau plan de restructuration dans un délai de six mois.

La procédure formelle d'investigation de la Commission analysera si le prix d'acquisition contient des aides d'Etat, et dans ce cas, si l'aide est compatible avec les règles de l'UE sur les restructurations bancaires. L'analyse de la Commission portera en particulier, sur la capacité du nouveau plan de restructuration à permettre le retour à la viabilité à long terme des entités continuant leur activité, à imposer à toutes les parties concernées une contribution propre satisfaisante aux coûts de restructuration à limiter les distorsions de concurrence occasionnées par les aides d'Etats.

Dexia SA a bénéficié d'importantes aides d'Etat de la part de la France, de la Belgique et du Luxembourg en 2008/2009 sous forme de recapitalisation de, garanties de refinancements et sur actifs dépréciés. Ces aides ont été autorisées par la décision de la Commission de février 2010 sur la base d'un plan de restructuration à accomplir d'ici la fin 2014.

La mise en application du plan de restructuration approuvé par la Commission a permis à Dexia SA d'augmenter la stabilité de ses sources de financement, de réduire son effet de levier ainsi que son portefeuille d'actifs non stratégiques. Cependant, Dexia SA a pris du retard dans l'application du plan de restructuration et les déséquilibres dans ses sources de financement se sont de nouveau aggravés depuis l'été dernier.

L'acquisition de DBB par l'Etat belge fait partie intégrante d'un ensemble de mesures de restructuration additionnelles prévues par la Belgique, la France et le Luxembourg, potentiellement constitutives d'aides d'Etat. L'acquisition de DBB ne peut-être isolée de cet ensemble de mesures, qui doivent être analysées par la Commission sous la perspective des aides d'Etat évaluées avant leur mise en application.

Contexte

Dexia SA est née de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique. Dexia SA est organisée autour d'une maison mère holding de trois filiales opérationnelles situées en France (Dexia Credit Local), Belgique (DBB) et Luxembourg (Dexia BIL). DBB est principalement active sur le marché belge du financement des ménages, des entreprises et des collectivités locales et de la collecte de dépôts.

Le plan de restructuration approuvé par la Commission en février 2010 visait à recentrer les activités de Dexia SA sur ses marchés principaux et à réduire son profil de risque et son niveau de levier, ainsi qu'à rééquilibrer son profil de liquidité (voir IP/10/201 et décision disponible sous http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/230284/230284_1128904_285_1.pdf).

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro SA 33751 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Contacts :

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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