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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission va recouvrer auprès des États membres 214 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC

Bruxelles, le 14 octobre 2011 – Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 214 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. Les règles de l'UE n'ayant pas été respectées ou les procédures de contrôle des dépenses agricoles étant inadéquates, ce montant sera reversé au budget de l'UE. En effet, si la responsabilité en matière de paiement et de vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC) incombe aux États membres, la Commission est tenue de s’assurer que ceux‑ci ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.

Principales corrections financières

En vertu de cette décision, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, Malte, les Pays‑Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni devront rembourser une partie des fonds perçus. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

  • un montant de 76,6 millions € à rembourser par la Suède en raison de faiblesses dans le système d'identification des parcelles (SIPA-SIG), les contrôles administratifs et les sanctions concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface,

  • un montant de 70,9 millions € à rembourser par l'Italie en raison de contrôles tardifs dans le secteur du lait,

  • un montant de 22,3 millions € à rembourser par le Danemark en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans le calcul des sanctions.

Le détail des corrections ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).

Contexte

Les États membres sont chargés d'assumer la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles tels que la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures adoptées par les États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.

Pour de plus amples informations

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, veuillez consulter le document MEMO/06/178 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf

Annexe I: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 35: corrections par État membre

Secteur et raison de la correction

Montant en millions €

Autriche

Autres corrections - une correction financière est proposée pour l'exercice 2006 en raison du dépassement des plafonds financiers.

1,304

Chypre

 

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison de faiblesses dans le SIPA et d’insuffisances dans les contrôles sur place en ce qui concerne les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface.

9,086

Aide à la surface - une correction est proposée pour l’exercice 2009 en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG.

1,659

Danemark

 

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2006 et 2007 en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG et dans les contrôles sur place.

20,296

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2006 à 2010 en raison de lacunes dans les contrôles du statut d’agriculteur.

1,545

Paiements tardifs - une correction est proposée pour l’exercice 2008 en raison du non-respect des délais de paiement et du dépassement du plafond financier.

0,331

Finlande

 

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2007, 2008 et 2009 en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG.

0,462

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2007 à 2010 en raison de déficiences dans l’activation des droits concernant les jardins potagers, de la non-récupération des paiements indus et de paiements excessifs liés à des montants de référence pour la production de betteraves sucrières.

0,529

Allemagne

 

Fruits et légumes - une correction est proposée pour l’exercice 2008 pour des dépenses non admissibles qui ont été constatées dans trois organisations de producteurs et qui sont imputables à des faiblesses dans le système de contrôle relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs.

0,847

Autres corrections - une correction est proposée en raison d’un dépassement du seuil de signification en ce qui concerne la population FEAGA concernée par le SIGC lors de l'exercice 2008.

0,949

Autres corrections - une correction est proposée en raison d’un dépassement du seuil de signification en ce qui concerne la population FEAGA non concernée par le SIGC lors de l'exercice financier 2008.

0,697

Grèce

 

Vin - une correction est proposée pour les exercices 2004 et 2005 en raison de faiblesses constatées dans les contrôles clés et de lacunes dans la création d'un casier viticole et l'accès à celui-ci.

2,918

Aide à la surface - une correction est proposée pour l'exercice 2007 en raison de faiblesses dans le calcul des droits.

6,827

Secteur et raison de la correction

Montant en millions €

Italie

 

Produits laitiers – une correction est proposée pour les exercices 2005, 2006 et 2007 en raison de contrôles tardifs.

70,912

Aide à la surface - une correction est proposée pour l’exercice 2008 en raison de déficiences dans le SIPA et dans le calcul des sanctions en ce qui concerne les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface.

7,607

Autres corrections - une correction est proposée pour un montant déclaré dans les comptes annuels de 2005 et non versé au cours de l’exercice 2005.

0,067

Malte

Aide à la surface - une correction est proposée pour l’exercice 2007 en raison de faiblesses dans le SIPA en ce qui concerne les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface.

0,222

Autres corrections - une correction financière est proposée pour l'exercice 2007 en ce qui concerne des irrégularités et des dettes.

0,039

Pays-Bas

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2007 à 2010 en raison du dépassement du plafond national et d’insuffisances dans le calcul des droits.

2,243

Pologne

Développement rural - une correction est proposée pour les exercices 2005, 2006 et 2007 en raison de l’absence d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets dans le domaine du boisement dont la superficie est inférieure à 20 ha.

0,201

Autres corrections – correction proposée au titre de «l'erreur la plus probable».

0,454

Portugal

 

Fruits et légumes - une correction est proposée pour les exercices 2007 et 2008 en raison de contrôles insuffisants du rendement des opérations de transformation des tomates.

0,678

Développement rural - une correction est proposée pour les exercices 2006 et 2007 en raison des déficiences relatives à la portée des contrôles sur place en ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et la mesure relative aux zones défavorisées et de l’application tardive du système de sanctions.

0,656

Autres corrections - une correction est proposée en raison d'erreurs financières dans les populations FEAGA et Feader pour l'exercice 2007.

0,401

Espagne

Autres corrections - une correction est proposée en raison d'erreurs matérielles et connues constatées dans les comptes et les créances.

0,571

Suède

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison de déficiences dans le SIPA‑SIG, les contrôles administratifs et les sanctions (y compris les mesures de développement rural liées à la surface).

76,616

Secteur et raison de la correction

Montant en millions €

Royaume-Uni

Aide à la surface - une correction est proposée pour les exercices 2006, 2007 et 2008 en raison des contrôles insuffisants, de la répartition incorrecte des droits et du dépassement des plafonds régionaux.

5,970

TOTAL

214,085

Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader

Décision 35: corrections par secteur

en millions €

Fruits et légumes

1,524

 

 

Produits laitiers

70,912

Vin

2,918

Aides à la surface

125,804

Développement rural

9,486

Retards de paiement

0,331

Autres corrections

3,109

TOTAL

214,085

 

Contacts :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Johan Reyniers (+32 2 295 67 28)


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