Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise une aide accordée par l'Insurance Compensation Fund irlandais en faveur de la restructuration de Quinn Insurance

Bruxelles, le 12 octobre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide de plus de 700 millions d'euros accordée par l'Insurance Compensation Fund (ICF) irlandais en faveur de la restructuration de Quinn Insurance Limited (QIL), un assureur généraliste irlandais qui a connu des difficultés en 2010 et qui est actuellement sous administration judiciaire. Dans le cadre de la restructuration, la partie viable des activités d'assurance générale en Irlande de QIL a été vendue à une entreprise commune formée de l'assureur américain Liberty Mutual et d'Anglo Irish Bank, les activités non viables au Royaume-Uni étant destinées à être liquidées. La viabilité de la branche assurance soins de santé de QIL n'est pas évaluée dans la présente décision, son processus de vente étant toujours en cours.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les administrateurs de Quinn Insurance ont élaboré un plan qui garantit un avenir viable aux entités saines et un partage des charges approprié entre les actionnaires et qui limite les distorsions de concurrence.»

QIL a été placée sous administration judiciaire en 2010 pour n'avoir pas respecté les exigences réglementaires en matière de solvabilité. Dans sa décision, la Commission constate que l'activité d'assurance générale en Irlande de QIL est viable car elle représente la branche historiquement rentable de la société et bénéficiera du savoir-faire de Liberty Mutual. Anglo Irish Bank fait elle-même l'objet d'une liquidation ordonnée et n'apporte pas de contribution en espèces à l'opération. Elle est simplement un créancier existant du groupe Quinn. Dans ce contexte, Anglo Irish prendra, en libérant certaines garanties, une participation dans QIL et améliorera sa position de créancier, comme le ferait un créancier privé.

Une mesure importante visant à rétablir la viabilité était la cessation de l'activité déficitaire au Royaume-Uni, à l'exception de l'activité d'assurance automobile privée, qui sera maintenue jusqu'à ce qu'elle puisse être cédée ou arrêtée. En outre, les branches d'activité d'assurance générale en Irlande de QIL ont été démantelées et vendues au plus offrant.

De manière générale, les mesures de restructuration engendrent une réduction substantielle de la présence de QIL sur le marché. En conséquence, le plan de restructuration de QIL est conforme à la communication de la Commission sur la restructuration du secteur financier dans le cadre de la crise (voir IP/09/1180) et est dès lors compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).

Contexte

QIL fournit des services d'assurance générale sur les marchés irlandais et britannique depuis 1996 et a été placée sous administration judiciaire en mars 2010 pour n'avoir pas respecté les exigences réglementaires en matière de solvabilité.

Pour permettre aux administrateurs de mener à bien la réorganisation de QIL en vue de la poursuite de ses activités, l'Insurance Compensation Fund (ICF) irlandais, organe étatique créé pour financer l'indemnisation des sinistres déclarés par les preneurs d'assurance en cas d'administration judiciaire ou de liquidation de l'assureur, couvrira la différence entre les éléments d'actif et de passif de la société. Avec l'aide de l'ICF, QIL pourrait continuer à affronter la concurrence sur les marchés irlandais et britannique de l'assurance générale jusqu'à ce que ses entités saines soient vendues. Les sinistres déclarés par les preneurs d'assurance seront indemnisés au moyen du produit des ventes. Sans cette aide, QIL aurait été liquidée, ce qui aurait entraîné une limitation de l'indemnisation des preneurs d'assurance.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.33023 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Personnes à contacter:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website