Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marchés de l'énergie: la Commission se félicite de l’adoption de nouvelles règles sur le négoce de gros de l’électricité et du gaz

Commission Européenne - IP/11/1168   10/10/2011

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés de l'énergie: la Commission se félicite de l’adoption de nouvelles règles sur le négoce de gros de l’électricité et du gaz

Bruxelles, le 10 octobre 2011 – L’UE a adopté aujourd’hui de nouvelles règles contraignantes concernant le négoce en gros de l’énergie. Ces dispositions visent essentiellement à prévenir l’utilisation d’informations privilégiées et d’autres formes d’abus de marché qui dénaturent les prix de gros de l’énergie, ce qui signifie généralement que les entreprises et les consommateurs payent l’énergie plus cher qu’ils ne devraient. La nouvelle législation entrera en vigueur d’ici à la fin de cette année. Pour la première fois, le négoce de l’énergie sera soumis à un contrôle à l’échelle de l’UE afin de détecter les abus. Les autorités des États membres mettront en place des sanctions qui contribueront à éliminer et à éviter les manipulations de marché.

Günther Oettinger, commissaire européen responsable de l'énergie, a déclaré à ce sujet: «Nous franchissons aujourd’hui un cap important dans le développement du marché intérieur. Grâce à ces nouvelles règles commerciales, les prix de l’énergie seront plus équitables. De plus, en misant sur la transparence et l’intégrité du marché, nous renforçons également la confiance de l’ensemble des acteurs concernés dans le bon fonctionnement du marché intérieur. Cela sera favorable à la concurrence et garantira que les consommateurs obtiendront toujours les meilleures conditions.»

Contexte

Plusieurs centaines de sociétés participent au négoce de gros du gaz et de l'électricité en Europe et plus de 10 000 transactions ont lieu chaque jour.

Dans le secteur de l’énergie, plus que dans les autres secteurs, les prix du marché sont très sensibles à la disponibilité des capacités de production et de transport, car l'électricité ne peut pas être stockée en grandes quantités. Il est donc facile d'influencer les prix en créant une impression erronée sur la disponibilité des capacités, voire en réduisant la production réelle. Les marchés de gros de l'énergie en Europe ont un caractère de plus en plus transnational. La fixation des prix est déterminée par la rencontre de l'offre et de la demande dans les différents pays concernés. En outre, les transactions sont souvent réalisées en dehors du pays auquel elles se rapportent. La conjonction de ces facteurs crée des formes d’abus de marché qui ignorent les frontières nationales. Étant donné que les régulateurs nationaux n’avaient pas, jusqu'à présent, accès à l‘ensemble des données concernant les transactions transfrontalières, il était difficile de comprendre ce qui se passait sur ces marchés et de détecter efficacement les abus.

Le règlement adopté aujourd’hui vise à mettre fin à cette situation. Il s’appliquera à toutes les opérations de négoce de gros de l’électricité et du gaz dans l’UE, y compris les contrats de transport de ces produits jusqu’aux consommateurs. Le règlement instaure également un système de détection des abus de marché et envisage des sanctions en cas d’infraction aux règles.

En particulier, le règlement:

  • interdit l'utilisation d'informations privilégiées lors d’une vente ou d’un achat sur les marchés de gros de l'énergie. Les informations exclusives et déterminantes pour le prix devraient être divulguées avant que les échanges ne puissent avoir lieu;

  • interdit les transactions constituant des manipulations ou la diffusion d’informations erronées qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou les prix des produits énergétiques;

  • oblige les négociants en énergie à rapporter leurs transactions à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), directement ou par le biais d’un tiers (par exemple, un intermédiaire ou un système de déclaration des transactions). Ces informations comprennent le prix, les volumes, la date et l’heure de la transaction, les noms du vendeur, de l’acheteur et du bénéficiaire. Cette obligation particulière deviendra exigible après l’adoption d’un règlement d’exécution qui sera élaboré dans les prochains mois et détaillera clairement les informations à transmettre;

  • confiera à (l’ACER) la surveillance indépendante de l’ensemble des opérations de négoce et le contrôle de l'application des règles pertinentes. Sur la base des informations reçues, l’ACER sera à même d’effectuer ses propres analyses. Une fois la suspicion d’un abus de marché confirmée par son appréciation initiale, l’agence exigera des régulateurs nationaux qu’ils procèdent à une enquête sur place. En cas de manipulation transfrontalière, elle coordonnera également les enquêtes. Lorsque les régulateurs constateront une infraction aux règles, ils appliqueront des sanctions appropriées, qui devront tenir compte du préjudice subi par les consommateurs.

L’ensemble de ces mesures étaient déjà comprises dans la proposition de la Commission, à l’exception du registre européen, dont le but est d’accroître la transparence en recensant les acteurs du marché actifs, et de la nécessité, pour les sanctions, de tenir compte du préjudice subi par les consommateurs. Ces deux aspects contribueront à la réalisation de l‘objectif du règlement.

La Commission avait présenté, le 8 décembre 2010, une proposition de règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie. Le texte a été adopté en première lecture au Parlement européen le 14 septembre 2011. Le règlement a été adopté aujourd’hui par le Conseil et sera publié prochainement au Journal officiel.

Pour en savoir plus

Le règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie peut être consulté ici.

Page web de la Commission:

http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/markets/wholesale_en.htm

Pour de plus amples informations, voir aussi le document MEMO/10/655.

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site