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La Commission européenne propose de nouvelles modifications pour sortir de l'impasse dans le dossier de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies

Commission Européenne - IP/11/1148   03/10/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne propose de nouvelles modifications pour sortir de l'impasse dans le dossier de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies

Bruxelles, le 3 octobre 2011 – L'aide de l'Union européenne au régime en faveur des personnes les plus démunies, qui prévoit la distribution de denrées alimentaires à quelque 18 millions de citoyens les plus démunis de l'UE, risque de subir une coupe claire dans son budget l'an prochain, à la suite d'un arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne au mois d'avril. Dans un nouvel effort pour sortir de l'impasse au Conseil de ministres et de maintenir le programme de distribution de denrées alimentaires à son niveau actuel, la Commission européenne a présenté aujourd'hui une deuxième proposition modifiée dans l'espoir de parvenir à un accord politique et de permettre à ce régime de distribution de denrées alimentaires efficace de continuer d'exister en 2012 et 2013, mais aussi à plus long terme. Les modifications proposées aujourd'hui doteront le régime d'une deuxième base juridique, à savoir la cohésion sociale, pour rendre compte de la dimension sociale importante qu'il revêt. Une autre modification proposée consiste à supprimer l'ajout d'une disposition prévoyant à l'avenir un cofinancement du régime. D'autres propositions visant à éviter ce problème ont déjà été mises sur la table par la Commission en 2008 et 2010 et ont reçu le soutien du Parlement européen et de plusieurs États membres, mais le dossier reste bloqué au Conseil.

M. László Andor, membre de la Commission européenne chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, a déclaré à ce propos: «Dans la conjoncture économique actuelle difficile, la solidarité doit rester un élément clé de l'engagement social de l'Europe. Et il a ajouté: «Il est tout simplement inacceptable que des gens souffrent de la faim dans l'Union européenne. Je suis certain que la proposition présentée aujourd'hui permettra d'éviter des coupes claires dans les ressources des organisations qui fournissent des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Les campagnes de distribution hivernales sont sur le point de commencer et nous devons progresser rapidement dans ce dossier. C'est pourquoi je demande instamment aux États membres de faire le nécessaire pour remettre le programme sur les rails.»

M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture et du développement rural, a quant à lui déclaré: «L'impasse dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne ce dossier me préoccupe tout particulièrement, d'autant plus en cette période de crise économique. Nous espérons que la modification de la base juridique permettra de régler les problèmes qui, au dire de certains États membres, risquent de se poser pour le programme à court terme. Les discussions relatives au régime après 2013 auront lieu à un stade ultérieur. En réponse aux appels lancés par le Parlement européen et par certains États membres, nous avons également fait un geste en ce qui concerne la proposition de cofinancement. Nous demandons maintenant aux États membres d'assumer leurs responsabilités vis‑à‑vis des millions de citoyens les plus démunis de l'UE, qui attendent leur décision avant la période hivernale. Les ressources sont disponibles et peuvent être allouées si nous obtenons le feu vert politique.»

Historique

Depuis septembre 2010, la proposition de la Commission visant à maintenir le régime d'aide alimentaire aux plus démunis, dont l'enveloppe financière est de 500 millions €, au même niveau en 2012 et 2013 est en attente d'une décision des États membres. Cette nouvelle décision est nécessaire en raison de l'arrêt rendu le 13 avril 2011 par le Tribunal, qui estime que la base juridique actuelle ne permet pas d'acheter sur le marché libre des produits destinés au régime d'aide. En raison de l'arrêt du Tribunal, la Commission est légalement tenue de limiter le financement octroyé au programme 2012 aux stocks d'intervention disponibles, soit l'équivalent de 113,5 millions €, même si le budget prévu est de 500 millions € (voir IP/11/756). Compte tenu de la situation du marché (il ne devrait pas y avoir de stock d'intervention l'année prochaine), la Commission craint qu'il n'y ait plus de budget disponible pour le programme 2013, à moins que les ministres n'acceptent les modifications proposées.

Pour le plus long terme, la Commission européenne élabore également une proposition, qui devrait être prête d'ici à la fin de l'année, visant à prolonger le programme au‑delà de 2013. Dans le droit fil de la proposition présentée aujourd'hui, qui ajoute à la proposition sur la table une base juridique comportant un volet de cohésion sociale, la Commission proposera, avec effet à compter de 2014, d'intégrer le régime dans les instruments de la politique sociale de l'UE et de le doter d'une enveloppe de 2,5 milliards € pour la période de sept ans, comme annoncé dans les propositions relatives au budget après 2013 qui ont été publiées en juin.

Le programme, qui a vu le jour en 1987, prévoyait initialement de mettre les stocks excédentaires de produits agricoles («stocks d'intervention») à la disposition des personnes les plus démunies. Le programme a été couronné de succès dans sa lutte contre la pauvreté et la promotion de l'intégration sociale, volet essentiel de la cohésion sociale, puisqu'il compte quelque 18 millions d'Européens bénéficiaires dans 21 États membres. La Commission a présenté une première proposition de modification du régime en septembre 2008 afin d'assouplir les règles et de permettre que des denrées alimentaires achetées sur le marché puissent servir aux programmes (voir IP/08/1335). Aucun progrès n'ayant été réalisé au Conseil, la Commission a présenté une proposition révisée en septembre 2010 (voir IP/10/1141), mais le dossier est toujours bloqué au Conseil.

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Maria Javorova (+32 2 299 89 03)

Roger Waite (+32 2 296 14 04)

Johan Reyniers (+32 2 295 67 28)


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