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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: consultations publiques sur l’accès aux réseaux de télécommunications

Bruxelles, le 3 octobre 2011 - La Commission européenne a lancé deux consultations publiques portant sur l’accès des opérateurs alternatifs aux réseaux de téléphonie fixe et à haut débit des opérateurs historiques. Elles font partie des initiatives prises par la Commission pour stimuler le marché unique des services de télécommunications en assurant l’adoption d’approches systématiques et cohérentes de la régulation des réseaux de téléphonie et à haut débit dans tous les États membres.

La première de ces consultations concerne l’accès non discriminatoire aux infrastructures et aux services des opérateurs de télécommunications dominants pour les opérateurs alternatifs. Quant à la seconde, elle porte sur le mode de calcul, par les régulateurs nationaux, des prix à payer par les opérateurs pour obtenir cet accès de gros (solutions d’orientation des tarifs en fonction des coûts). Les résultats aideront la Commission à rédiger des recommandations en vue d’une application uniforme, propice aux investissements, de la non-discrimination et de mesures de contrôle tarifaire.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique a déclaré: «Nous avons besoin d’une régulation cohérente dans tous les États membres afin de garantir, dans le secteur des télécommunications, des conditions homogènes, propices à la concurrence et à l’investissement dans l’ensemble de l’UE. Les marchés financiers seront ainsi rassurés sur le caractère sûr et rentable des investissements dans les réseaux de fibre optique.»

La cohérence de la régulation est essentielle pour garantir aux opérateurs de télécommunications la prévisibilité et la clarté en la matière, compte tenu notamment des investissements de grande ampleur que requiert le déploiement de réseaux à fibre optique ultrarapides (voir MEMO/10/424). Ces réseaux «de nouvelle génération» sont essentiels pour atteindre l’objectif de la stratégie numérique pour l’Europe consistant à assurer l’accès, pour tous les Européens, à l’internet rapide et ultrarapide d’ici à 2020 (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200). Une régulation cohérente favorise aussi l’activité des opérateurs de télécommunications dans plusieurs États membres. La consultation sur la tarification de gros étudie notamment la manière dont la relation entre les prix de l’accès aux lignes traditionnelles en cuivre et ceux de l’accès aux réseaux à fibre optique peut influer sur les incitations à investir dans les nouveaux réseaux à fibre optique.

La Commission s’intéresse à ces questions parce que les régulateurs nationaux des télécommunications adoptent actuellement des approches différentes lorsqu’ils choisissent d’intervenir dans ces domaines.

Une fois appliquées par les régulateurs nationaux, les orientations données par la Commission garantiront aux opérateurs de pouvoir acquérir des produits d’accès à haut débit, tels que des boucles locales dégroupées ou l’accès «bitstream», d’une manière semblable dans l’ensemble de l’UE. Cela permettra aux opérateurs, en fin de compte, d’offrir leurs propres services de détail concurrentiels aux consommateurs à des conditions équivalentes.

Les deux consultations sont ouvertes aux opérateurs de télécommunications, aux organisations de consommateurs, aux régulateurs nationaux, aux États membres et aux autres parties intéressées jusqu’au 28 novembre 2011.

Contexte

En vertu des règles de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications, les régulateurs nationaux peuvent imposer aux opérateurs dominants de ne pas exercer de discrimination à l’égard de leurs concurrents pour favoriser leurs propres activités de détail, de manière à les empêcher d’abuser de leur position dominante sur le marché. Pendant les huit dernières années, la Commission a évalué des propositions de régulateurs nationaux concernant des opérateurs dominants dans le cadre de la procédure de consultation établie par l’article 7 de la directive «cadre» (2002/21/CE) de l’Union européenne sur les communications électroniques (voir MEMO/10/226). La Commission a constaté que l’interprétation des régulateurs nationaux diffère sur ce que recouvrent précisément l’«obligation de non-discrimination» et son application, et que la surveillance et le contrôle d’application exercés par ces régulateurs présentent également des divergences.

Les régulateurs nationaux suivent également des approches fort différentes lorsqu’il s’agit de définir les tarifs orientés sur les coûts que devront payer les opérateurs alternatifs pour avoir accès aux infrastructures de télécommunications. Même lorsque les régulateurs nationaux appliquent la même méthode de calcul pour les mêmes produits d’accès, on constate des différences substantielles en matière de mise en œuvre. Il en résulte une variabilité considérable des prix au niveau européen (par exemple, le prix exigé pour l’accès de gros à la boucle locale varie de 5,21 EUR/mois en Lituanie à 12,41 EUR/mois en Irlande). La Commission n’est pas convaincue que ces différences importantes entre pays puissent s’expliquer uniquement par des variations des coûts sous-jacents.

La fragmentation de la régulation qui en résulte compromet des investissements bien nécessaires dans les nouvelles technologies, et entrave l’évolution du marché unique européen des télécommunications et le développement d’opérateurs paneuropéens. C’est pourquoi la Commission a annoncé, dans la stratégie numérique pour l’Europe, qu’elle allait accorder la priorité à la publication d’orientations sur ces questions pour les régulateurs nationaux.

Prochaines étapes

Les règles révisées de l’UE en matière de télécommunications entrées en vigueur le 25 mai 2011 confèrent à la Commission de nouveaux pouvoirs pour assurer leur application cohérente (voir MEMO/11/321). En particulier, si la Commission constate des divergences, susceptibles de créer une entrave au marché unique, dans la manière dont les régulateurs nationaux mettent en œuvre les règles sur les télécommunications, elle peut d’abord formuler une recommandation, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques). En vertu des règles de l’UE sur les télécommunications, les régulateurs nationaux doivent tenir «le plus grand compte» des recommandations de la Commission. Deux ans au moins après l’adoption d’une recommandation, la Commission peut adopter une décision contraignante sur l’application harmonisée des dispositions du cadre réglementaire, y compris les solutions correctrices imposées aux opérateurs dominantes (c’est-à-dire ceux qui disposent d’une puissance significative sur le marché).

Si, en fonction des résultats des consultations, la Commission décidait de publier des orientations sous la forme d’une recommandation sur l’un des thèmes évoqués ou les deux, elle commencerait par solliciter les avis de l’ORECE, en vertu de l’article 19 de la directive «cadre» 2002/21/CE sur les communications électroniques, ainsi que du comité des communications (COCOM), un comité consultatif composé de représentants des États membres.

Le document de consultation est disponible (en anglais) à l’adresse:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/index_en.htm

Site web de la stratégie numérique (en anglais): http://ec.europa.eu/digital-agenda

Site web de Mme Kroes (en anglais et en néerlandais): http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter: http://twitter.com/neeliekroeseu

Contacts :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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