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Commission européenne – Communiqué de presse

Tableau d’affichage du marché intérieur: les États membres doivent s'employer avec plus de vigueur à transposer les règles de l'UE

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – En cette période de crise, le marché unique peut aider de façon décisive l'Europe à sortir de la stagnation économique, mais quand un État membre ne transpose pas en temps utile les règles européennes dans son droit national, il laisse un vide dans le cadre juridique de l’Union qui aboutit à sa fragmentation. Par conséquent, en manquant à ses obligations en matière de transposition, un État membre peut porter atteinte à l'intérêt économique de toute l'Union. Aujourd'hui, le tableau de bord du marché intérieur de la Commission européenne1 montre que les États membres doivent d'urgence s'employer avec plus de vigueur à transposer la réglementation européenne. Sur la période de référence (les six derniers mois), seize des 27 États membres de l'UE n'ont pas respecté l'objectif d'un déficit de transposition maximal de 1 % fixé par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE en 2007.

Ainsi, en moyenne, 1,2 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de transposition a expiré n'ont pour le moment pas été transposées dans le droit national des États membres (contre 0,9 % en novembre 2010). Toutefois, les États membres ont réduit à 5,5 mois la durée supplémentaire moyenne nécessaire pour transposer une directive de l'Union. Autre point positif en ce qui concerne l’application du droit de l’UE, le nombre d'infractions a reculé d'un quart depuis 2007. La Belgique est l’État membre contre lequel est dirigé le plus grand nombre de procédures d’infraction. Elle est suivie de la Grèce et de l'Italie. Lorsque l'on tient compte de tous les indicateurs de mise en œuvre, Malte et la Lettonie restent les pays qui enregistrent les meilleurs résultats globaux.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré à ce sujet: «Il ne fait aucun doute que le marché unique est le moteur de croissance de notre économie. Si nous voulons réellement libérer le potentiel du marché unique pour nous remettre sur la bonne voie, nous devons veiller à ce que ses règles soient correctement transposées et appliquées dans tous les États membres. Il reste néanmoins des progrès à faire. C'est ensemble que nous y parviendrons!»

Mise en œuvre des directives «marché intérieur»

  • Pour la première fois depuis 2007, les États membres n'ont pas atteint l'objectif d'un déficit de transposition maximal de 1 %. Le déficit de transposition moyen de l'UE – c'est-à-dire la proportion de directives relatives au marché intérieur non transposées à temps dans le droit national – des 27 États membres est passé de 0,9 % à 1,2 % au cours des six derniers mois.

  • Le nombre d’États membres ayant atteint l’objectif de 1 % est passé de vingt à onze: la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, l'Espagne et la Slovaquie ont une nouvelle fois respecté l'objectif, mais certains d'entre eux ne l'ont atteint que de peu.

  • Malte reste le pays qui affiche les meilleurs résultats, avec seulement deux directives en attente de transposition.

  • Sur les onze États membres ayant atteint l'objectif de 1 %, seule l'Estonie a réduit son déficit de transposition sur les six derniers mois (de 1,3 % en mars à 0,9 % aujourd'hui). Ce pays prouve qu’en dépit des difficultés du moment, il reste possible de maintenir et même d’améliorer ses résultats en matière de transposition.

  • Malgré leurs bons résultats en mars, la Belgique, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni n'ont pas atteint l'objectif de 1 % cette fois-ci.

  • L'Autriche, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, la Pologne et l'Italie sont, cette fois encore, au-dessus du plafond de 1 %. C'est la République tchèque qui affiche aujourd'hui le déficit de transposition le plus grand (2 %).

  • Il y a 18 mois, les États membres dépassaient de 9 mois en moyenne le délai de transposition des directives. Au vu de cette situation, la Commission les avait appelés à prêter davantage attention à la nécessité de réduire leur retard. Aujourd'hui, les États membres ont réussi à ramener le retard moyen de transposition de l'Union à 5,5 mois.

Infractions

  • Le nombre total de procédures d'infraction relatives au marché intérieur continue de diminuer (baisse d'un quart depuis 2007).

  • Aujourd’hui, le nombre moyen de procédures d’infraction ouvertes est de 37 par État membre, contre 40 il y a six mois. La Belgique reste l’État membre contre lequel est dirigé le plus grand nombre de procédures d’infraction. Elle est suivie de la Grèce et de l'Italie.

  • Les États membres sont tenus de prendre des mesures immédiates pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Néanmoins, la mise en conformité prend souvent un temps considérable (plus de 17 mois en moyenne).

  • C'est la France qui accuse les retards les plus longs, puisqu'il lui faut deux ans en moyenne pour se conformer à ces arrêts.

Tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur

Le tableau montre que seul un petit nombre d’États membres fait mieux que la moyenne de l’UE lorsque divers indicateurs de mise en œuvre sont pris en considération (voir l’annexe). Malte et la Lettonie enregistrent les meilleurs résultats globaux.

En point de mire: l'Acte pour le marché unique

En avril, la Commission a lancé l'Acte pour le marché unique, qui définit douze initiatives pour la croissance, en vue de relancer l’économie européenne (IP/11/469). Elle pose comme condition préalable à la réussite de l'Acte pour le marché unique le renforcement de la surveillance de la mise en œuvre des règles relatives au marché unique. Elle propose donc d'intensifier les efforts à l'aide d'objectifs chiffrés (par exemple, limiter l'objectif de déficit de transposition à 0,5 %).

Le forum du marché unique, qui aura lieu à Cracovie (Pologne) les 3 et 4 octobre, visera à renforcer l'engagement des principaux décideurs en faveur de la transposition et de l'application de la législation relative au marché unique.

Pour obtenir plus d'informations sur le tableau de bord, consultez la page suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

Sur le forum du marché unique, voir:

https://simfo2011.regware.be/fr/internal_market/top_layer/

Annex: Internal Market Enforcement Table

The Internal Market Enforcement Table combines the most relevant indicators in order to provide a better overview of Member States compliance with the implementation and application of Internal Market legislation.

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

1 :

Le tableau de bord du marché intérieur porte principalement sur la législation relative au marché intérieur. Il est distinct du rapport annuel élargi de la Commission sur l'application générale de la législation de l'Union européenne (voir IP/11/1131).


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