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Commission européenne – Communique de presse

Coordination des systèmes de sécurité sociale:la Commission demande à la Slovaquie de mettre fin à la discrimination dans le calcul des pensions des travailleurs migrants

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé aux autorités slovaques de mettre fin aux pratiques discriminatoires dans la détermination du niveau de certaines prestations sociales dans le domaine des pensions de vieillesse. Les autorités slovaques ont calculé la pension d’une travailleuse migrante slovaque qui a travaillé de 1959 à 1986 en Slovaquie et jusqu’en 1994 en Autriche sur la seule base du niveau des salaires qu’elle a reçus en Slovaquie pendant la période 1982-1986. Alors que le niveau des salaires a augmenté de 118 % entre 1986 et 1994 en Slovaquie, les montants choisis pour calculer la pension de cette personne n’ont pas été mis à jour et révisés par les autorités slovaques de manière à atteindre le niveau de rémunération qu’elle aurait pu raisonnablement obtenir si elle avait continué de travailler en Slovaquie. Cela signifie qu’en tant que citoyenne européenne, elle a été placée en situation défavorable par rapport à une personne ayant une carrière similaire qui a accompli toutes ses périodes d’assurance dans le cadre de la législation slovaque.

Comme l’établit une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, cette pratique est contraire au droit de l’Union européenne qui prévoit la libre circulation et l’obligation de garantir que le montant des prestations sociales d’un travailleur migrant n’est pas réduit lorsqu’il exerce son droit à la libre circulation. C’est pourquoi la Commission est d’avis qu’en n’actualisant et ne révisant pas la rémunération de l’intéressée en vue du calcul de sa pension, les autorités slovaques n’ont pas respecté les exigences de la législation de l’UE.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. La Slovaquie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour plus d’informations

Sur la coordination de la sécurité sociale dans l’UE:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Sur la procédure d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir aussi MEMO/11/646

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Maria Javorova (+32 2 299 89 03)


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