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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance

Bruxelles, le 29 septembre 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a officiellement demandé aux Pays-Bas de modifier leur réglementation concernant le traitement TVA des membres des organes de surveillance, afin de mettre celle-ci en conformité avec la législation de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Selon les règles néerlandaises, les particuliers ne sont pas tenus de se faire immatriculer à la TVA, de payer la TVA sur la rémunération qu'ils reçoivent ou de déposer les déclarations de TVA s’ils ne sont pas titulaires de plus de quatre mandats de membre d’un conseil de surveillance. La Commission considère que l’activité de membre ne serait-ce que d’un conseil de surveillance doit être considérée comme une activité économique soumise à la TVA.

Dans la pratique, les règles néerlandaises reviennent à exonérer de TVA des services qui devraient être taxés conformément à la directive TVA.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/11/646

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contact:

David Boublil (+32 2 296 55 73)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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