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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes

Bruxelles, le 29 septembre 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier sa législation fiscale sur les réserves latentes de manière à supprimer les discriminations à l’encontre de certaines opérations transfrontalières.

Dans l’état actuel de la législation allemande, un «transfert» de réserves latentes en cas de réinvestissement n’est possible que si les actifs nouvellement acquis appartiennent à un établissement stable situé en Allemagne. Concrètement, cela signifie qu’un contribuable souhaitant vendre certains de ses actifs immobilisés pour s’établir dans un autre État membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ou pour développer ses activités commerciales sera clairement désavantagé. Cette inégalité de traitement dissuade donc les contribuables d’effectuer des investissements transfrontaliers.

Ce traitement fiscal discriminatoire est contraire aux règles de l’Union européenne. La Commission estime en particulier que cette limitation territoriale constitue une infraction aux règles fondamentales du marché unique, et notamment à la liberté d'établissement prévue par le droit de l’Union européenne (articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et articles 31 et 34 de l'accord sur l'Espace économique européen).

La Commission ne voit aucun élément pouvant justifier la réglementation allemande actuelle. La demande de la Commission visant la modification des règles allemandes constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l'Union européenne. Si l'Allemagne n'informe pas la Commission dans les deux mois des mesures qu’elle a prises pour mettre fin à la violation du droit de l’Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de cet État membre.

Contexte

Une réserve latente est une ressource qui ne figure pas sur le bilan d’une entreprise, comme un terrain ou un bâtiment affiché à une valeur inférieure à sa valeur de marché.

En vertu des règles allemandes, les assujettis peuvent transférer des réserves latentes entre des avoirs vendus et d’autres avoirs nouvellement acquis, et ce en exonération d’impôts. Ce transfert de réserves latentes peut s’effectuer de deux manières. Soit le contribuable déduit les plus-values provenant des nouveaux avoirs pendant l’exercice social au cours duquel la vente a eu lieu, soit il crée une réserve pour réduire ses bénéfices et transfère celle-ci sur les actifs qu'il achète au cours des quatre ou six exercices sociaux suivants. Toutefois, le transfert n’est possible que si les nouveaux actifs sont réinvestis dans un établissement stable allemand. S’ils sont réinvestis dans un établissement stable situé à l'étranger, les réserves latentes ne peuvent pas être transférées et sont donc taxées immédiatement.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/11/646

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contact:

David Boublil (+32 2 296 55 73)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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