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Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux

Commission Européenne - IP/11/1126   29/09/2011

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux

Bruxelles, 29 septembre 2011 - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice au sujet de l'exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations concernant les bateaux en violation du droit de l'UE.

La directive TVA autorise, dans certaines conditions, l'exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les livraisons, transformations, réparations, entretiens et locations de ces bateaux.

Or la législation et la pratique administrative française va au-delà de ce qui est prévu par cette Directive et applique une exonération de TVA aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale, sans exiger qu'ils soient affectés à la navigation en haute mer.

La Commission a officiellement invité la France à modifier sa législation dans un délai de deux mois en mars 2010 (IP/10/296). Cette demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Dans les deux mois de l'avis motivé, aucune modification de la législation française n'a été effectuée.

Background

Le code général des impôts français a été modifié au 1er janvier 2011 pour inclure la condition d'affectation à la navigation en haute mer. Cette condition n'est en réalité pas appliquée par la France, compte tenu de la publication le 22 février 2011 d'une position administrative qui permet le maintien des règles appliquées antérieurement.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/646

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

David Boublil (+32 2 296 55 73)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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