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Commission européenne - Communiqué de presse

Marché intérieur : la Commission se félicite de la suppression des obstacles à l’accès des entreprises de l’Union au marché suédois; clôt la procédure d'infraction

Bruxelles, 29 septembre 2011 - La Commission européenne a pu constater que les opérateurs établis dans l’Union auront un accès plus facile au marché suédois grâce aux modifications apportées par la Suède à sa législation sur les succursales étrangères. Par conséquent, les consommateurs suédois peuvent désormais avoir accès à une palette plus large de services, et les entreprises suédoises peuvent faire appel plus facilement aux entreprises étrangères. La Commission a donc décidé de mettre fin à une procédure ouverte à l'encontre de la Suède.

La Commission avait précédemment jugé que les formalités imposées par cet Etat membre à l’établissement et à la prestation de services temporaire sur son territoire de la part d’opérateurs de l’Union étaient contraires au traité et à la directive « services » (Directive 2006/123/CE).

Avant que la Suède ne modifie sa législation, les opérateurs légalement établis dans l’Union, qui souhaitaient exercer une activité économique en Suède étaient soumis à des formalités susceptibles de les dissuader, voire dans certains cas de les empêcher, d’offrir leurs services aux entreprises et consommateurs suédois.

Un opérateur était tenu, même pour une activité temporaire, de s'établir sous forme d'une succursale et de l’enregistrer dans le registre suédois des succursales étrangères avant de pouvoir commencer son activité. L’alternative était de s’établir sous forme d’une filiale, une formalité encore plus lourde. Le délai d’enregistrement de la succursale pouvait aller jusqu’à 8 mois. Enfin, l’opérateur établi dans un autre Etat membre devait disposer à la fois d’un mandataire, chargé de recevoir les notifications de documents, ainsi que d'un représentant, tous deux domiciliés en Suède.

Que disent les règles de l'UE ?

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et de la directive « services », les entreprises qui sont effectivement établies dans un État membre ont le droit de fournir des services dans d'autres États membres sans devoir s'y établir, notamment sans devoir y créer une succursale, et sans être soumis à des formalités injustifiées ou disproportionnées. Ces mêmes dispositions interdisent aux Etats membres d’imposer l’obligation d’avoir un représentant et/ou un mandataire pour la notification de documents domicilié(s) dans le pays d’accueil.

L'article 49 du TFUE et la directive interdisent aux Etats membres d'imposer aux opérateurs d'autres Etats membres de s'établir sous une forme juridique particulière. La directive « services » imposent aux Etats membres de traiter aussi vite que possible les demandes d'enregistrement et de supprimer les formalités injustifiées ou disproportionnées, telles que la production de copies ou de traductions certifiées conformes de documents. À la suite d’une plainte d’un opérateur dont l’accès au marché suédois avait été refusé en 2007, la Commission a estimé que les entraves posées par la législation suédoise aux opérateurs étrangers étaient injustifiées et disproportionnées et contraires à la directive « services ». Elle a donc entamé une procédure d'infraction contre la Suède en 2009 et a émis un avis motivé début 2011 (IP/11/183).

Avantages

Avec la nouvelle législation, les opérateurs d’autres Etats membres (par exemple un expert en technologie de l’information, un consultant en management, un artisan ou un traiteur indépendants) pourront désormais immédiatement entamer leurs activités temporaires sur le territoire suédois, sans avoir à subir des retards en matière d’enregistrement (jusqu’à 8 mois) et des frais supplémentaires.

S’ils veulent s’établir de façon permanente, ils seront désormais libres de choisir la forme la plus appropriée (agence, succursale ou filiale). S’ils choisissent de s’établir sous forme de succursale, le délai d’enregistrement a été ramené à deux semaines (avec possibilité de prolonger le délai de deux semaines maximum). De plus, l’obligation pour les opérateurs domiciliés dans un autre pays de l’Union, d’avoir un représentant domicilié en Suède avait été supprimée dès 2009. L’obligation additionnelle pour les opérateurs non établis en Suède d’avoir un mandataire, également domicilié en Suède, qui puissent recevoir la notification de documents, a aussi été supprimée.

Plus d'informations sur le droit européen et sur la législation relative au marché intérieur des services :

http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

De plus amples informations sur les procédures engagées par la Commission contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir le

MEMO/11/646

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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