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Commission européenne – Communiqué de presse

Services financiers: la Commission demande à l'Espagne et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les règles en matière de capitalisation

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l'Espagne et aux Pays-Bas de lui notifier dans les deux mois les mesures qu'ils ont prises pour mettre en œuvre d'importantes règles de capitalisation des banques et entreprises d'investissement, instituées par la deuxième modification des directives sur l'adéquation des fonds propres («DAFP II»).

Ces directives renforcent la stabilité du système financier, réduisent l’exposition des banques au risque et améliorent la surveillance de celles qui sont présentes dans plusieurs pays de l'Union, dans l’intérêt des citoyens, des entreprises et de l'économie européenne dans son ensemble. Elles doivent être mises en œuvre dans tous les États membres pour que les mêmes normes élevées soient appliquées dans toute l'Union européenne et qu'aucune banque ou entreprise d'investissement présente dans l’UE ne bénéficie d’un avantage concurrentiel injustifié. Les règles qu'elles prescrivent auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 31 octobre 2010.

L'Espagne doit achever leur mise en œuvre par l'adoption de certaines mesures techniques requises par la directive. Les Pays-Bas, quant à eux, doivent encore adopter les mesures d'exécution des directives, notamment une proposition législative et une décision ministérielle, et n'ont prévu de le faire qu'à la fin de 2011, soit plus d’un an après l'expiration du délai de mise en œuvre.

La Commission a adressé sa demande sous forme d'avis motivé. Si les autorités nationales ne lui notifient pas les mesures de mise en œuvre nécessaires dans les deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et lui demander d'imposer à ces pays des sanctions financières.

Quelles sont les nouvelles règles relatives aux fonds propres?

La Directive 2009/111/CE modifie les premières directives sur l'adéquation des fonds propres (2006/48/CE et 2006/49/CE) et fait partie, avec les directives 2009/27/CE et 2009/83/CE, du deuxième paquet législatif (DAFP II). Elle renforce la solidité financière des banques et des entreprises d’investissement et prescrit le montant des ressources financières propres que doivent détenir ces établissements financiers pour couvrir leurs risques et protéger leurs déposants. Ce cadre juridique nécessite d’être régulièrement ajusté et actualisé en fonction des besoins du système financier dans son ensemble.

Voici les principales modifications apportées par la DAFP II:

  • Amélioration de la gestion des grands risques: les banques ne peuvent prêter à un emprunteur donné que dans une certaine limite. En conséquence, sur le marché interbancaire, les banques ne peuvent effectuer des prêts et placements auprès d’autres banques au-delà d'un certain montant, et des restrictions sur le montant et l’origine des emprunts sont effectivement imposées aux banques emprunteuses. Ceci permet de limiter les risques que peut prendre chaque banque et la probabilité d'un effet domino si l'une d'entre elles connaît un problème grave.

  • Amélioration de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers: des «collèges des autorités de surveillance» doivent être instaurés pour les groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE. Les droits et responsabilités des autorités nationales de surveillance sont précisés et leur coopération est plus efficace.

  • Amélioration de la qualité des fonds propres bancaires: les directives définissent des critères clairs, au niveau de l'Union, pour déterminer dans quelle mesure les instruments «hybrides», présentant à la fois les caractéristiques des actions et des obligations, peuvent compter parmi les fonds propres de la banque, sachant que le montant de ces derniers détermine celui des prêts que peut accorder la banque.

  • Amélioration de la gestion du risque de liquidité: la gestion du risque de liquidité des groupes bancaires présents dans plusieurs pays de l’UE, c'est-à-dire la manière dont ils financent leurs opérations au jour le jour, doit aussi faire l’objet d’un examen et d’une coordination au sein des «collèges des autorités de surveillance».

  • Amélioration de la gestion des risques liés aux instruments titrisés: les règles applicables aux créances titrisées, dont le remboursement dépend des performances d’un portefeuille de créances, ont été rendues plus strictes. Les entreprises qui reconditionnent des créances pour les proposer en tant que titres négociables (les «initiateurs») doivent conserver une partie de l’exposition à ces titres, et les entreprises qui souhaitent investir dans ces titres ne peuvent prendre de décision en ce sens qu’après avoir fait preuve de toute la diligence requise. À défaut, elles encourent de fortes pénalités en termes de fonds propres.

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/internal_market/bank/regcapital/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/11/646 (en anglais).

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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