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Temps de travail: la Commission prie l’Irlande et la Grèce de se conformer aux règles de l’Union européenne en matière de limitation du temps de travail dans les services publics de santé

European Commission - IP/11/1121   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Temps de travail: la Commission prie l’Irlande et la Grèce de se conformer aux règles de l’Union européenne en matière de limitation du temps de travail dans les services publics de santé

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a prié l’Irlande et la Grèce de veiller au respect total des règles de l’Union européenne en matière de limitation du temps de travail pour les médecins travaillant dans les services publics de santé. Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé», émis en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. L’Irlande et la Grèce disposent à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elles ont adoptées pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l’Union, sans quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le cas de l’Irlande, la législation nationale prévoit une limitation du temps de travail des médecins mais, dans la pratique, il arrive souvent que les hôpitaux publics n'appliquent pas les règles aux médecins en formation et à leurs autres médecins non consultants. Aujourd’hui encore, il n’est pas rare que de jeunes médecins soient régulièrement obligés de travailler 36 heures sans interruption, plus de 100 heures sur une semaine donnée avec une moyenne hebdomadaire de 70 à 75 heures, et sans temps de pause adéquats pour se reposer ou dormir.

Pour ce qui est de la Grèce, les médecins exerçant dans les hôpitaux et les centres médicaux publics doivent souvent travailler un minimum de 64 heures par semaine en moyenne, et parfois plus de 90 heures, et il n’existe pas de limite maximale légale. Aucun plafond légal ne limite le nombre d’heures consécutives qu’on peut leur demander d'effectuer sur le lieu de travail et, bien souvent, ils ne bénéficient pas d’interruptions appropriées pour se reposer ou dormir.

La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail. Une durée de travail excessive, associée au non-respect des périodes minimales de repos, entraîne des risques avérés pour la santé et la sécurité des travailleurs. De plus, des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs pouvant avoir des conséquences graves pour les patients.

Une mise en demeure avait été envoyée à l’Irlande en novembre 2009 et à la Grèce en octobre 2008. Malgré les changements qui ont suivi, la Commission estime que, dans la pratique, il n’y a pas eu de nette amélioration dans le respect des règles de l’Union européenne. Par conséquent, elle a adressé un avis motivé à l’Irlande et à la Grèce.

Contexte

En vertu de la directive sur le temps de travail, les travailleurs bénéficient, au titre de la protection de la santé et de la sécurité, d’une limitation du temps de travail à 48 heures hebdomadaires en moyenne, heures supplémentaires incluses. Les travailleurs ont également droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives, à laquelle s’ajoute une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives. Les périodes minimales de repos peuvent être reportées pour des raisons justifiées, à condition que le travailleur puisse récupérer rapidement toutes les heures manquées.

La directive sur le temps de travail s'est toujours appliquée aux médecins salariés. Cependant, pour les médecins en formation, la limitation du temps de travail a été établie de manière progressive sur la période 2000-2009, en vertu de règles particulières. Depuis le 1er août 2009, ils bénéficient du plafonnement à 48 heures hebdomadaires (dans un nombre restreint d’États membres, n’incluant pas l’Irlande et la Grèce, une limite transitoire de 52 heures était encore en vigueur jusqu’au 31 juillet 2011). Les règles de la directive relatives aux périodes minimales de repos s’appliquent pleinement aux médecins en formation dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 1er août 2004.

Les médecins consultants peuvent se soustraire à l’application des dispositions principales de la directive en vertu d’une exception prévue pour les travailleurs suffisamment expérimentés pour disposer d’une réelle autonomie quant à la durée et à la répartition de leur temps de travail. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par la directive.

L’exception permettant qu'un travailleur qui y consent librement travaille plus de 48 heures par semaine en moyenne n’intervient pas dans le cas présent, car l’Irlande et la Grèce ne s’appuient pas sur cette disposition. De plus, la directive ne prévoit pas d’exception aux dispositions relatives aux périodes minimales de repos.

Pour en savoir plus

Directive sur le temps de travail:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=205

Informations sur la procédure d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/e-newsletter

Voir également MEMO/11/646

Contacts:

Cristina Arigho (+32 22985399)

Maria Javorova (+32 22998903)


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