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Marchés publics: la Commission demande aux Pays-Bas d'ouvrir les marchés relatifs au traitement et au transport des papiers usagés

European Commission - IP/11/1120   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission demande aux Pays-Bas d'ouvrir les marchés relatifs au traitement et au transport des papiers usagés

Bruxelles, le 29 septembre 2011 ‑ La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de respecter les règles de l'UE sur les marchés publics lors de la passation de marchés relatifs au traitement et au transport des papiers usagés. Le respect de ces règles permettrait aux entreprises de traitement et de transport des papiers usagés dans toute l'UE de pouvoir solliciter ce type de marchés et aux contribuables néerlandais de pouvoir bénéficier d'un meilleur rapport qualité‑prix.

La Commission estime que les Pays-Bas ont manqué à leurs obligations en autorisant les deux pouvoirs adjudicateurs concernés (Coöperatieve Vereniging VAOP u.a., et Vaop Oud Papier B.V.) à attribuer directement, à des opérateurs économiques, des marchés publics d'une valeur de plus de 15 millions d'euros par an, sans respecter les procédures d'adjudication ouvertes et concurrentielles dans toute l'UE.

La demande de la Commission aux Pays-Bas prend la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si les Pays-Bas n'informent pas la Commission des mesures prises pour garantir le respect des règles de l'UE sur les marchés publics dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l'UE concernant les marchés publics?

On parle de marchés publics lorsque les pouvoirs publics dépensent de l'argent public pour la construction d'infrastructures et l'achat de biens et de services de toute nature, allant des systèmes informatiques aux stations d'épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics passés dans l'UE représente environ 17 % de son PIB. Les procédures d'adjudication ouvertes et transparentes qu'imposent les règles de l'UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de biens et de services plus efficaces et d'un meilleur rapport qualité‑prix.

Pour en savoir plus:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d'infraction engagées contre les États membres: http://ec.europa.eu/eu_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction, voir MEMO/11/646

Personnes de contact:

Chantal Hughes (+32 22964450)

Catherine Bunyan (+32 22996512)

Carmel Dunne (+32 22998894)


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