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Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission prend des mesures pour assurer un accès équitable à des marchés portant sur des services informatiques en Italie

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Italie de se conformer aux règles de l’UE sur les marchés publics (dépense d’argent public par les pouvoirs publics) en ce qui concerne l’attribution, par la région italienne de Molise, de marchés portant sur des services informatiques. La demande que la Commission a adressée à l’Italie prend la forme d’un avis motivé. Si l’Italie n’informe pas la Commission des mesures prises pour se conformer au droit de l’Union dans un délai de deux mois, celle-ci pourra saisir la Cour de justice.

L’affaire concerne, en l’occurrence, la région italienne de Molise qui, en attribuant directement un marché portant sur des services informatiques à une société dont les parts sont détenues à la fois par la région et par une société privée, n’a pas respecté les règles de l’UE sur les marchés publics. La valeur totale des contrats en cause dépasse les 4 millions d’euros.

En fait, depuis 2006, la région de Molise a attribué un certain nombre de marchés de services informatiques à une société dont elle est copropriétaire. La valeur totale de ces contrats est estimée à plus de 14 millions d’euros. Dans tous les cas, les marchés ont été attribués directement, sans procédure d’appel à la concurrence. Par conséquent, les autres sociétés spécialisées dans les services informatiques n’ont pas eu la possibilité de soumettre une offre et l’argent des contribuables italiens n’a pas pu être utilisé de manière optimale, c’est-à-dire en attribuant les marchés à des sociétés disposées à proposer un meilleur rapport qualité-prix.

Contexte

En application des règles de l’UE, les autorités peuvent attribuer directement des contrats à des sociétés qu’elles détiennent, mais uniquement dans des conditions très strictes. La Cour de justice a précisé dans un certain nombre d’arrêts (voir par exemple l’affaire Teckal – http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61998J0107:EN:HTML) que les autorités peuvent agir de la sorte uniquement lorsque l’attribution concerne une situation «interne», c’est-à-dire lorsqu’elles exercent le même contrôle sur la société en question que sur leurs propres services administratifs.

La Commission considère que, dans le cas d’espèce, les conditions établies par la Cour de justice pour que l’attribution concerne une situation «interne» ne sont pas remplies. Étant donné qu’une entreprise privée détient, même en tant qu’actionnaire minoritaire, une partie du capital d’une société dont la région de Molise est copropriétaire, il est impossible de considérer que la région exerce sur la société en question le même contrôle que sur ses propres services.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics définissent les modalités de la dépense publique dans le domaine de la construction d’infrastructures et de l’achat de biens et services pouvant aller des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Voir aussi le MEMO/11/646

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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