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Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination des citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni en ce qui concerne leurs droits en matière de prestations sociales spécifiques

Commission Européenne - IP/11/1118   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination des citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni en ce qui concerne leurs droits en matière de prestations sociales spécifiques

Bruxelles, le 29 septembre 2011 — Les ressortissants de l’Union qui résident habituellement au Royaume-Uni doivent se soumettre à ce qu’il est convenu d’appeler un test de résidence («Right to Reside Test») pour pouvoir bénéficier de certaines prestations de sécurité sociale. Ce test, en discriminant indirectement les personnes qui ne sont pas ressortissantes du Royaume-Uni et qui viennent d’autres États membres de l’UE, contrevient au droit de l’Union. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de mettre un terme à cette pratique. Cette demande prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. Le Royaume-Uni dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. Si l’État membre n’adopte pas les mesures nécessaires, la Commission pourrait l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Les règles de l’UE sur la coordination de la sécurité sociale [règlement (CE) n° 883/2004] autorisent le Royaume-Uni à accorder des prestations sociales uniquement aux personnes qui résident habituellement au Royaume-Uni. Toutefois, l’article 4 dudit règlement interdit la discrimination indirecte que constitue l’exigence pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes du Royaume-Uni de se soumettre à un test de résidence supplémentaire. Toute discrimination dans la fourniture de prestations de sécurité sociale (y compris les prestations en espèces à caractère non contributif) constitue également un obstacle au principe de libre circulation garanti par l’article 21 du traité.

Selon la législation britannique, certaines prestations de sécurité sociale – à savoir l’allocation familiale, le crédit d’impôt pour enfants, le crédit de pension, l’allocation pour chercheurs d’emploi assise sur les revenus et l’allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus – ne sont accordées qu’aux personnes bénéficiant d’un «droit de résider» au Royaume-Uni. Alors que les ressortissants du Royaume-Uni disposent de ce «droit de résider» uniquement sur la base de leur citoyenneté britannique, d’autres ressortissants de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires afin d’être admis audit test de résidence. Cela signifie que le Royaume-Uni pratique une discrimination indirecte à l’égard des ressortissants en provenance d’autres États membres.

Prenons l’exemple d’une ressortissante non britannique d’un autre État membre, venue d’Italie (où elle vivait depuis 1989) pour travailler dans une entreprise italienne au Royaume-Uni. Cette citoyenne a travaillé au Royaume-Uni d’avril 2007 à avril 2009 avant de se faire licencier. Durant toute sa période d’emploi dans cet État membre, elle a payé ses impôts et ses cotisations d’assurance nationale. Toutefois, sa demande d’allocation pour chercheurs d’emploi assise sur les revenus a été rejetée au motif qu’elle ne bénéficiait pas d’un droit de résider au Royaume-Uni. Si ce dernier avait appliqué les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE, ces citoyens dont le lieu de résidence habituel au Royaume-Uni a été confirmé bénéficieraient de la même protection que dans tout autre État membre de l’UE.

La notion de résidence habituelle a été définie au niveau de l’UE comme le lieu où l’intéressé(e) a fixé le centre habituel de ses intérêts. La Commission estime que les critères d’évaluation de la résidence habituelle sont stricts et qu’ils garantissent donc que seules les personnes qui ont effectivement fixé le centre habituel de leurs intérêts dans un État membre sont considérées comme résidant habituellement dans celui-ci. Ces critères représentent pour les États membres un instrument efficace pour garantir que les prestations de sécurité sociale ne sont accordées qu’aux ressortissants dont la résidence habituelle est effectivement sur leur territoire.

Contexte

Les règles de coordination de la sécurité sociale de l’UE [règlement (CE) n° 883/2004] concernent les prestations de sécurité sociale et non les prestations d’assistance sociale. Selon ces règles, les citoyens de l’Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils sont couverts.

La directive de l’UE sur la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise uniquement les restrictions d’accès à l’assistance sociale mais ne peut pas limiter l’accès aux prestations de sécurité sociale (y compris les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif). En l’absence d’une telle dérogation explicite, le principe de l’égalité de traitement garantit que les citoyens de l’Union ne peuvent pas être traités différemment des ressortissants d’un État membre.

Pour de plus amples informations

En matière de coordination de la sécurité sociale dans l’UE, consultez le site:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Concernant la procédure d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir aussi MEMO/11/646– récapitulation de l’ensemble des infractions:

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Maria Javorova (+32 2 299 89 03)


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