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Transport routier: la Commission demande à l'Italie de mettre en place un système de classification des entreprises de transport routier par niveau de risque

Commission Européenne - IP/11/1117   29/09/2011

Autres langues disponibles: EN DE IT

Commission européenne – Communiqué de presse

Transport routier: la Commission demande à l'Italie de mettre en place un système de classification des entreprises de transport routier par niveau de risque

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l'Italie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système de classification des entreprises de transport routier par niveau de risque. Les mesures en question auraient dû être mises en œuvre au plus tard le 1er avril 2007. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'Union européenne en matière d'infractions. Si l'Italie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour assurer le respect du droit de l'Union dans ce domaine, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2006/22/CE établit des exigences pour l'application des règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs professionnels (également appelées règles en matière sociale), prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006, ainsi que des dispositions concernant l'appareil de contrôle (le tachygraphe) prévues dans le règlement (CEE) n° 3821/85. Afin de garantir que les contrôles de conformité soient plus efficaces, chaque État membre doit mettre en place un système de classification par niveau de risque, basé sur le nombre relatif et la gravité des infractions commises par chaque entreprise aux règles en matière sociale et aux règles concernant l'utilisation du tachygraphe.

L'objectif du système de classification par niveau de risque est d'encourager les contrôles ciblés des entreprises dont le niveau de conformité est faible.

La raison de l’adoption d’un avis motivé

La directive a été transposée dans l’ordre juridique italien par le décret législatif n° 144 du 4 août 2008. Ce décret exige que les autorités italiennes adoptent un décret ministériel dans un délai de 12 mois afin de définir les critères et les procédures pour appliquer le système de classification par niveau de risque aux entreprises de transport routier. De plus, il précise qu'une catégorie de risque doit être attribuée à chaque entreprise en vertu dudit décret ministériel. À ce jour, l'Italie n'a pas notifié la Commission d'une quelconque mesure nationale établissant un système de classification par niveau de risque.

Les conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Comme l'obligation d'établir un système de classification par niveau de risque n'est pas respectée, il n'est pas possible de réaliser des contrôles ciblés de ces entreprises de transport routier qui enfreignent régulièrement les règles en matière sociale. Cette situation met en péril la concurrence loyale, la sécurité routière et le maintien de conditions de travail adéquates dans le secteur des transports routiers.

MEMO/11/646

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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