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Marchés publics: la Commission enjoint à l’Allemagne de garantir un accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-Anhalt

European Commission - IP/11/1116   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission enjoint à l’Allemagne de garantir un accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-Anhalt

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de respecter les règles de l’UE sur les marchés publics en ce qui concerne un marché d’élimination des déchets en Saxe-Anhalt. Ainsi, différentes sociétés spécialisées dans l’élimination des déchets auraient la possibilité de soumettre une offre et l’argent des contribuables allemands pourrait être utilisé de manière optimale.

La demande adressée par la Commission à l’Allemagne prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si l’Allemagne ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer aux règles de l’UE applicables aux marchés publics dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2002, l’ancien arrondissement de Sangerhausen – qui a depuis lors fusionné avec Mansfelder Land pour constituer l’arrondissement de Mansfeld-Südharz – a passé, sans procédure d’appel d’offres, un marché d’élimination des déchets avec une société opérant dans le cadre d’un partenariat public-privé. En 2004, cette même société a été l’adjudicataire d’un marché passé par l’arrondissement de Mansfelder Land, cette fois à l’issue d’une procédure d’appel d’offres lancée à l’échelle de l’Union européenne.

En 2007, les arrondissements de Sangerhausen et de Mansfelder Land ont donc fusionné pour devenir l’arrondissement de Mansfeld-Südharz, qui détient désormais 75 % de la société qui exécute les contrats d’élimination des déchets. Ces contrats prendront fin respectivement en 2015 et en 2017. Or, en 2009, l’arrondissement a vendu la totalité de ses parts de la société à une autre société privée.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tout marché public doit être (re)mis en concurrence s’il a été modifié de telle sorte qu’il diffère fondamentalement du marché initial. La Commission estime que le changement de propriétaire du contractant du marché d’élimination des déchets constitue une nouvelle attribution du contrat, compte tenu de l’implication du nouveau propriétaire dans la gestion opérationnelle des contrats. Elle considère, par conséquent, que le marché devrait faire l’objet d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouverte et concurrentielle, conformément aux règles de l’UE sur les marchés publics.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics?

Les marchés publics définissent les modalités de la dépense publique dans le domaine de la construction d’infrastructures et de l’achat de biens et services pouvant aller des systèmes informatiques aux stations d’épuration des eaux usées, en passant par la construction navale ou les services de conseil. Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics passés dans l’UE représente environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’imposent les règles de l’UE sur les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Le fait de modifier les termes et conditions essentiels d’un marché public sans donner à d’autres soumissionnaires la possibilité de concourir pour son attribution risque sérieusement de fausser la concurrence, de dissuader les nouveaux soumissionnaires potentiels et d’aboutir au gaspillage de l’argent des contribuables.

Pour de plus amples informations:

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir MEMO/11/646

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Catherine Bunyan (+32 2 299 65 12)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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