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European Commission - Press release

Antitrust: la Commission demande à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique

Bruxelles, 29 septembre 2011 - La Commission attend de la France qu'elle mette la procédure d'octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le droit européen et permette ainsi aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d'une offre TNT enrichie. La Commission considère, en effet, que le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques1, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévisions additionnels ("canaux compensatoires") est contraire au droit de l'Union, pénalise les opérateurs concurrents et prive les téléspectateurs d'une offre plus attractive. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. La France dispose maintenant de deux mois pour se conformer à la législation de l'UE en question, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La transition de la diffusion analogique vers la diffusion numérique pour 2012 constitue un des objectifs de la politique de l'UE. Cette mutation offre la possibilité de réutiliser une partie importante du spectre des radiofréquences pour des services nouveaux ainsi que pour des programmes supplémentaires ("dividende numérique"). Afin d'assurer que ce dividende numérique permette l'entrée d'acteurs nouveaux, susceptibles de dynamiser le marché et d'augmenter le choix des téléspectateurs, la Commission veille à ce que le dividende numérique soit alloué par le biais de procédures ouvertes, transparentes, objectives, non-discriminatoires et proportionnées, hormis le cas spécifique de chaînes poursuivants des objectifs d'intérêt général.

Le dispositif d'attribution de canaux de télévision additionnels, mis en place en 2007 en France pour anticiper le basculement vers la télédiffusion numérique (TNT), hors de toute procédure de mise en concurrence, est contraire au droit européen pour plusieurs raisons. Tout d'abord, une telle procédure n'est possible que pour autant qu'elle soit nécessaire à atteindre un objectif d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

De plus, l'octroi de fréquences à titre de compensation n'apparaît pas proportionné car le prétendu dommage qu'auraient subi les opérateurs en question du fait de l'anticipation de quelques mois de l'extinction de l'analogique semble négligeable et pourrait même déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés. Enfin, la Commission considère qu'accorder d'office des canaux additionnels à certains opérateurs, constitue une discrimination.

La législation européenne applicable est la suivante:

La directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications (directive concurrence), Journal officiel L 249 du 17.9.2002, p. 21-26.

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation), Journal officiel L 108 du 24.4.2002, p. 21-32.

Pour de plus amples informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/11/646. Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées ici.

Personnes de contact:

Amelia Torres (+32 2 295 46 29)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

1 :

Canal+, TF1 et M6


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