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Commission européenne – Communiqué de presse

Écoconception: les autorités tchèques et allemandes tardent à notifier leurs mesures de transposition

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – Tous les produits consommateurs d'énergie ont une incidence sur l'environnement durant la totalité de leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur création à leur élimination. Cette incidence est déterminée à 80 % lors de la phase de conception. La législation de l 'UE fournit un cadre relatif aux exigences applicables aux produits liés à l'énergie. Les appareils les moins efficaces sont progressivement retirés du marché et remplacés par des produits plus innovants pour des fonctionnalités au moins équivalentes, et plus respectueux de l'environnement. C'est pourquoi la Commission a adressé ce jour un avis motivé à la République tchèque et à l'Allemagne leur enjoignant d'aligner leurs règles d'écoconception sur celles de l'UE. Si ces deux États membres n'honorent pas leurs obligations juridiques dans un délai de deux mois, la Commission peut les assigner devant la Cour de justice.

Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 27 janvier 2011, la République tchèque et l'Allemagne n'ont pas encore informé la Commission de l'achèvement du processus de transposition en droit national de la directive sur l'écoconception.

En outre, l'examen des mesures de mise en œuvre prises jusqu'à présent par la République tchèque montre qu'elles n'intègrent pas encore le champ d'application de la directive sur l'écoconception. En effet, la définition des «produits consommateurs d'énergie» devrait être adaptée pour couvrir le champ d'application plus vaste des «produits liés à l'énergie».

Contexte

La refonte de 2009 a étendu le champ d'application de la directive 2009/125/CE qui couvre, outre les produits consommateurs d'énergie, les produits liés à l'énergie, et englobe donc également des produits tels que les fenêtres, qui ne consomment pas directement d'énergie mais jouent fortement sur la consommation d'électricité.

Les mesures mises en place jusqu'à présent en vertu de l'ancienne directive 2005/32/CE sur l'écoconception (qui couvre l'éclairage, les télévisions, les moteurs électriques, les lave-linge, etc.) devraient déjà permettre d'économiser environ 400 térawattheures par an d'ici à 2020, soit la consommation d'électricité de la France.

L'UE s'est engagée à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 et à augmenter de 20 % son efficacité énergétique, d'ici à 2020. Les mesures d'écoconception sont, en ce sens, fondamentales.

L'écoconception implique de prendre en compte toutes les incidences environnementales d'un produit et ce, dès la toute première étape de la conception. Cette obligation vise en particulier à éviter les effets inattendus de la planification des produits. Les exigences relatives à chaque produit sont définies dans des mesures d'exécution spécifiques adoptées par la Commission.

Pour en savoir plus

La directive sur l'écoconception peut être consultée ici.

Page web de la Commission sur l'écoconception (en anglais).

Des informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction sont disponibles ici.

État des lieux des infractions en cours dans différents domaines:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction au droit de l'Union, voir le MEMO/11/646.

Contacts:

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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