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Libre circulation des marchandises: la Slovaquie doit se conformer aux règles de l'UE sur la circulation des déchets destinés à être valorisés

European Commission - IP/11/1112   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Libre circulation des marchandises: la Slovaquie doit se conformer aux règles de l'UE sur la circulation des déchets destinés à être valorisés

Bruxelles, le 29 septembre 2011: La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Slovaquie de modifier sa législation relative aux déchets afin de se conformer aux règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises. À l'heure actuelle, la législation slovaque stipule que les déchets dangereux générés en République slovaque doivent de préférence être valorisés dans le pays. En raison de cette disposition, les autorisations concernant l'exportation de déchets dans d'autres États membres ont été systématiquement refusées. La Commission considère que cette exigence constitue une violation des règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises.

Sur la base de l’avis motivé émis aujourd’hui, la Slovaquie dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’UE.

Les déchets destinés à être valorisés doivent pouvoir circuler librement dans le marché de l’Union européenne sans restrictions. Par conséquent, la Commission estime que la disposition en cause de la loi sur les déchets constitue une violation de l’article 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les restrictions quantitatives à l'exportation ou toutes mesures d'effet équivalent. Jusqu'à présent, la Slovaquie n’a pas justifié cette disposition au moyen d’un motif légitime, comme la protection de l'environnement.

MEMO/11/646

Pour de plus amples informations sur la libre circulation des marchandises

Contacts :

Carlo Corazza +32 2 295 17 52

Andrea Maresi +32 2 299 04 03


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