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Stratégie numérique: la Commission demande à la Belgique et au Royaume-Uni de mettre en œuvre la directive sur les services de médias audiovisuels à Bruxelles et à Gibraltar

European Commission - IP/11/1109   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission demande à la Belgique et au Royaume-Uni de mettre en œuvre la directive sur les services de médias audiovisuels à Bruxelles et à Gibraltar

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Belgique et au Royaume-Uni de mettre en œuvre respectivement à Bruxelles et à Gibraltar certaines dispositions de la directive européenne «services de médias audiovisuels» qui ne sont pas encore appliquées.

La Belgique a notifié à la Commission les mesures destinées à mettre en œuvre la directive «services de médias audiovisuels» concernant l’ensemble des services de médias audiovisuels établis dans les trois communautés linguistiques francophone, néerlandophone et germanophone. Toutefois, les services de médias audiovisuels établis à Bruxelles et dont la langue n’est ni le français, ni le néerlandais sortent de la compétence des communautés linguistiques et relèvent des autorités fédérales. Celles-ci n’ont pas encore adopté de loi régissant ces services. Par conséquent, les services à la demande offerts à Bruxelles dans des langues autres que le français ou le néerlandais ne sont pas encore réglementés. Les autorités belges ont informé la Commission qu’un projet de loi est en préparation, mais encore à un stade préliminaire.

Le Royaume-Uni a lui aussi communiqué à la Commission des mesures transposant la directive «services de médias audiovisuels» dans sa législation nationale. Cette loi ne couvre cependant pas les services audiovisuels proposés à Gibraltar. Un projet de loi est en préparation mais sa procédure d’adoption est toujours en cours.

Les demandes adressées aux deux États membres prennent la forme d’avis motivés, conformément aux procédures de l’UE en matière d’infractions. La Belgique et le Royaume-Uni ont deux mois pour informer la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer aux règles de l’Union. À défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours à leur encontre.

Contexte

La directive «Services de médias audiovisuels» (2010/13/UE) met en place un marché unique et garantit une sécurité juridique pour le secteur télévisuel et audiovisuel européen en créant des conditions de concurrence homogènes pour la prestation transfrontière de services de radiodiffusion et de services audiovisuels à la demande; ce faisant, elle préserve la diversité culturelle, protège les enfants et les consommateurs ainsi que le pluralisme des médias, et lutte contre la haine fondée, notamment, sur la race ou la religion. Elle repose sur le principe du «pays d’origine», en vertu duquel les prestataires de services de médias audiovisuels ne sont soumis qu’à la seule réglementation de leur pays d’origine, à l’exception de cas très limités (l’incitation à la haine, par exemple), où ils peuvent être soumis à celle du pays de destination. Les États membres de l’UE avaient accepté de transposer la directive dans leur droit interne pour le 19 décembre 2009 au plus tard (voir IP/09/1983).

L’absence de mesures visant à assurer la mise en œuvre intégrale de la directive à Bruxelles et à Gibraltar prive les fournisseurs de services audiovisuels de la sécurité juridique.

Liens utiles:

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/646

Une vue d’ensemble des procédures d’infraction en ce qui concerne la directive «services de médias audiovisuels» est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/implementation/infring/index_en.htm

Pour plus d’informations sur la directive «services de médias audiovisuels»:

http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/avms/index_fr.htm

Site web de la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Contacts :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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