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Stratégie numérique: la Commission demande à la Hongrie de supprimer la taxe «télécoms»

European Commission - IP/11/1108   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission demande à la Hongrie de supprimer la taxe «télécoms»

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe spécifique imposée sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications, introduite en octobre 2010. La Commission considère que cette taxe est incompatible avec le droit de l'UE en matière de télécommunications car elle est versée au budget central de l'État et n'est pas destinée à couvrir les coûts réglementaires propres au secteur des télécoms.

De plus, la Hongrie n'a pas satisfait à l'obligation de consulter les parties intéressées de manière appropriée au sujet d'éventuelles modifications des taxes appliquées aux opérateurs de télécommunications.

Le taux de la taxe, appliquée sur la base des recettes brutes (hors TVA) des opérateurs de télécommunications, varie entre 0 % et 6,5 %.

La Commission a demandé à la Hongrie de supprimer la taxe «télécoms» sous la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’UE. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, faute de quoi la Commission pourra l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

La Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie à propos de la taxe «télécoms» en mars 2011 (voir IP/11/308).

Les règles de l'UE en matière de télécommunications, et plus précisément l'article 12 de la directive «autorisation» (2002/20/CE), prévoient des règles précises pour les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications. Les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires. Elles doivent également être objectives, transparentes et proportionnées et leur niveau doit être adapté, le cas échéant. En outre, les parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes.

En mars 2011, la Commission a également décidé de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elles cessent de prélever des «taxes télécoms» contraires aux règles de l'UE.

Liens utiles:

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le

MEMO/11/646

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/ (en anglais)

Site web de la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm (en anglais)

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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