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Commission européenne – Communiqué de presse

Libre circulation des travailleurs: la Commission demande à Malte de mettre fin à la discrimination contre les travailleurs ayant acquis une expérience professionnelle dans un autre État membre

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à Malte de tenir compte des périodes d’emploi comparables acquises précédemment dans un autre État membre par les professeurs travaillant dans l’enseignement public à Malte lorsqu’il s'agit de déterminer leurs conditions de travail (par exemple salaire, grade, évolution de carrière). Cela concerne également les professeurs maltais qui ont travaillé dans l’enseignement public dans un autre État membre, car leur expérience à l’étranger n’est pas prise en considération lorsqu’ils retournent à Malte.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission européenne considère que les périodes d’emploi comparables acquises dans un autre État membre doivent être prises en considération de la même manière que les périodes d’emploi acquises dans le système maltais.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’UE. Malte dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire Malte devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte général

À l’exception du fait que les États membres peuvent réserver certains emplois de service public à leurs ressortissants (ceux qui impliquent l’exercice de l’autorité publique et la responsabilité de la défense de l’intérêt général de l’État comme, par exemple, les policiers ou les juges), la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs s’applique pleinement aux travailleurs du secteur public. Comme les professeurs ne sont pas concernés par cette exception, ils doivent être traités de la même manière que les professeurs nationaux en ce qui concerne l’accès aux postes et la définition des conditions de travail.

Pour en savoir plus

Sur la libre circulation des travailleurs:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=457&langId=fr

Sur l’emploi dans le secteur public:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=465&langId=fr

Document de la Commission intitulé «Libre circulation des travailleurs dans le secteur public»

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=457&newsId=956&furtherNews=yes

Voir aussi le MEMO/11/646

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Maria Javorova (+32 2 299 89 03)


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