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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission demande au Danemark de modifier ses règles en matière de financement des services universels

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a décidé de demander officiellement au Danemark de se conformer pleinement aux règles de l'UE concernant le financement des services de télécommunications fournis aux consommateurs, dits «services universels». En particulier, la Commission a demandé au Danemark de retirer les services d'urgence maritime de la liste des services pour lesquels le secteur des télécommunications doit prendre en charge les coûts liés à la fourniture.

Les États membres peuvent ajouter des services qui leur sont propres, comme les services d'urgence maritime, à la liste de base des services établie dans la directive «service universel» que tous les opérateurs de télécommunications doivent fournir. Toutefois, les États membres ne peuvent pas exiger que le secteur des télécommunications prenne en charge les coûts liés à ces services supplémentaires.

La demande de la Commission adressée au Danemark afin qu'il modifie ses règles relatives au service universel prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. Le Danemark dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la législation de l'UE, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Conformément à la directive «service universel» de l'UE, les pays garantissent que des services de télécommunications de base sont accessibles aux consommateurs à un prix abordable. Parmi ceux-ci doivent notamment figurer un annuaire complet des abonnés, des postes téléphoniques payants publics, l'accessibilité de ces postes aux personnes handicapées et la qualité des services. La directive réglemente également le financement des services universels afin d'éviter les distorsions du marché et d'assurer que les services universels soient fournis le plus efficacement possible.

Liens utiles:

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/11/646

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Site web de la stratégie numérique:

http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_en.htm

Personnes de contact:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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