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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à l'Espagne de compléter ses dispositions législatives relatives aux plans de gestion des districts hydrographiques

Bruxelles, le 28 septembre – La Commission européenne prend des mesures contre l'Espagne pour mauvaise transposition de la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'eau. Bien que la Commission lui ait déjà adressé une communication à ce sujet, l'Espagne n'a pas adopté les mesures requises pour se conformer aux normes européennes. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne.

Les États membres avaient jusqu'à la fin 2003 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive-cadre sur l'eau. Le texte législatif espagnol transposant la directive-cadre sur l'eau présente toujours plusieurs insuffisances, notamment en ce qui concerne les plans de gestion de districts hydrographiques. Dans le texte espagnol, un certain nombre d'obligations prévues par ces plans ne s'appliquent qu'aux bassins hydrographiques qui s'étendent sur plusieurs régions, et pas à ceux qui sont entièrement situés sur le territoire d'une région. Les obligations en question concernent notamment les conditions d'octroi de dérogations, les eaux destinées à la production d'eau alimentaire et la surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface. L'Espagne devra donc adopter des dispositions supplémentaires pour se conformer totalement à la directive.

Contexte

Le suivi des retards de transposition de la législation de l’UE par les États membres constitue une priorité pour la Commission.

La directive-cadre sur l'eau est le principal instrument dont dispose l'Europe pour préserver la qualité de ses eaux. Elle établit un cadre pour l'action de la Communauté concernant la politique dans le domaine de l'eau, et fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières) pour parvenir, en 2015 au plus tard, à un «bon état» de ces masses d'eau, c'est-à-dire à des eaux présentant aussi peu de traces que possible d'une incidence humaine.

En vertu de la directive-cadre sur l'eau, les États membres étaient tenus de publier un plan de gestion pour chaque district hydrographique avant décembre 2009. Les plans de gestion de districts hydrographiques donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. Toute exception doit être dûment justifiée.

Lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres ou régions, ceux-ci doivent collaborer pour produire un seul plan de gestion du district international en question. Tout retard dans la publication des plans peut avoir pour conséquence des eaux qui ne présentent pas la qualité requise.

Pour en savoir plus

Directive-cadre sur l'eau

Voir également:

Pour de plus amples informations sur la consultation des plans de gestion de districts hydrographiques et sur l'état d'avancement de leur adoption:

http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm

Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

Pour des statistiques actualisées concernant les infractions en général:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir également MEMO/11/646

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)


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