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Environnement: la Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de se conformer aux dispositions de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets

European Commission - IP/11/1103   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de se conformer aux dispositions de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets

Bruxelles, le 29 septembre – La Commission européenne prend des mesures contre la Belgique et la Roumanie, qui n'ont pas respecté l'échéance de 2010 fixée pour la transposition en droit national de la législation-cadre de l'UE relative aux déchets. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission leur adresse un avis motivé et leur demande de se conformer à leurs obligations dans les deux mois, faute de quoi elle pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne et demander l'application immédiate de sanctions pécuniaires.

La directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit le cadre juridique applicable au traitement des déchets dans l'Union européenne. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du «pollueur-payeur», et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux États membres de gérer leurs déchets suivant un ordre de priorité bien précis. Les États membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres possibilités de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable.

Les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 décembre 2010. La Belgique et la Roumanie n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais impartis, une lettre de mise en demeure leur a été adressée. La Roumanie a informé la Commission qu'elle se conformerait à ses obligations pour avril 2011. Les régions belges n'ont prévu de se conformer à la réglementation que pour novembre 2011 (Flandre et Wallonie) et janvier 2012 (Bruxelles-Capitale). Les mesures législatives nécessaires n'ayant été adoptées dans aucun des deux États membres concernés, la Commission a décidé de leur adresser un avis motivé.

Conformément aux nouvelles règles, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'Union européenne dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, dès la première saisine de la Cour, demander à celle-ci d'imposer des sanctions pécuniaires à l'État membre, sans devoir solliciter un deuxième arrêt. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier 2011.

Contexte

La quantité de déchets générée dans l'UE, qui s'élève à 3 milliards de tonnes par an, est en constante augmentation. La directive-cadre relative aux déchets, qui vise notamment à dissocier croissance économique et production de déchets, établit un cadre juridique pour le traitement des déchets dans l'UE. L'objectif poursuivi consiste à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs liés à la production et à la gestion des déchets.

En janvier 2011, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 23 États membres pour non-respect de la directive-cadre relative aux déchets. Sur ces 23 affaires, 16 sont toujours pendantes, dont 13 (y compris celles concernant la Belgique et la Roumanie) sont désormais au stade de l'avis motivé (voir IP/11/595 et IP/11/724).

Informations complémentaires

Directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE)

Voir également

Pour plus de détails concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Voir aussi MEMO/11/646

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 295 06 68)


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