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Commission européenne – Communiqué de presse

Environnement: la Commission enjoint à l’Allemagne d'appliquer les obligations en matière de récupération des coûts à l’ensemble des services liés à l’utilisation de l’eau

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne demande à l’Allemagne de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l’eau. La Commission s’interroge en effet sur l’interprétation donnée par l’Allemagne à la notion fondamentale de «services liés à l'utilisation de l'eau»; cette interprétation pourrait entraîner une récupération des coûts et une politique de tarification de l’eau inadéquates en application de la législation allemande. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission adresse donc un avis motivé à cet État membre. Si l’Allemagne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive-cadre sur l'eau est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. Elle établit un cadre pour une politique dans le domaine de l'eau. Une des mesures visant à atteindre ses objectifs impose l’obligation d’appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, en tenant compte du principe du pollueur‑payeur.

L’Allemagne est d’avis que la récupération des coûts ne devrait s’appliquer qu'à l’approvisionnement en eau potable et à l’élimination et au traitement des eaux usées.

Selon la Commission, toutefois, les services liés à l’utilisation de l’eau recouvrent une notion plus large, qui comprend également le captage de l'eau destinée au refroidissement des installations industrielles et à l’irrigation en agriculture, les limitations applicables aux eaux de surface pour la navigation, la protection contre les inondations, la production hydroélectrique et, enfin, les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée. La Commission considère qu’en excluant ces activités des services liés à l’utilisation de l'eau, l'Allemagne empêche l'application intégrale et rigoureuse de la directive‑cadre sur l’eau.

Prochaines étapes

L’Allemagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission enquête actuellement sur des problèmes similaires dans d'autres États membres et proposera, le cas échéant, des mesures appropriées.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant une gestion intégrée de l'eau dans les districts hydrographiques de l'Union européenne. Elle fait obligation aux États membres de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), l’objectif étant de parvenir à un «bon état» de ces masses d’eau en 2015 au plus tard.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/index_en.html

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

MEMO/11/646

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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