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Transport ferroviaire: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de la France et du Royaume-Uni en ce qui concerne le tunnel sous la Manche

Commission Européenne - IP/11/1099   29/09/2011

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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport ferroviaire: la Commission engage des procédures d'infraction à l'encontre de la France et du Royaume-Uni en ce qui concerne le tunnel sous la Manche

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a lancé des procédures d'infraction contre la France et le Royaume-Uni car ils n'ont pas mis en œuvre des législations qui établiraient les conditions pour un marché ouvert des services ferroviaires sur la liaison fixe sous la Manche. Le respect de la législation de l'UE contribuera à une concurrence accrue, garante d'une amélioration des services et des tarifs pour les passagers et le transport de marchandises.

Les règles en vigueur dans l’UE

Le premier paquet ferroviaire vise à poser les bases de l'ouverture des marchés et de la concurrence en matière de services ferroviaires. Il a notamment pour objectif de garantir l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, une tarification non discriminatoire de l’accès aux voies et la création d’une autorité de régulation indépendante chargée de régler les questions de concurrence dans le secteur ferroviaire. Les États membres devaient avoir transposé cet ensemble de directives au plus tard le 15 mars 2003. Si le Royaume-Uni et la France ne remédient pas à la situation actuelle dans un délai de deux mois, de nouvelles mesures seront prises à leur encontre.

La raison de cette action

Les procédures d'infraction lancées à l'encontre de la France et du Royaume-Uni portent sur le manque d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la liaison fixe transmanche et sur la mise en œuvre insuffisante des dispositions du premier paquet ferroviaire concernant la tarification de l’accès aux voies, l'autorité de régulation indépendante et la répartition des capacités pour ladite liaison.

Des lettres de mise en demeure portant sur des infractions similaires ont été envoyées en 2008 à 24 États membres, dont la France et le Royaume-Uni, pour défaut de mise en œuvre correcte du premier paquet ferroviaire. Cependant, elles n'englobaient pas la mise en œuvre de la législation pour la liaison fixe sous la Manche. Ces deux nouvelles lettres viennent donc compléter l'ensemble.

Les conséquences pratiques de l’absence de transposition

Si le premier paquet ferroviaire n'est pas totalement mis en œuvre, cela pourrait empêcher la création d'un marché intérieur des services ferroviaires en Europe. Or il est important de mettre en place un tel marché intérieur car la concurrence entre les différents opérateurs ferroviaires les encouragerait à devenir plus performants, de même qu'elle élargirait le choix, améliorerait les services et ferait baisser les prix pour les passagers et le transport de marchandises.

Les prochaines étapes

Les États membres disposent de deux mois pour donner suite aux lettres de mise en demeure. À défaut de réaction satisfaisante, l'étape suivante de la procédure d'infraction serait un avis motivé de la Commission enjoignant aux États membres en question de mettre en œuvre pleinement le premier paquet ferroviaire.

Voir MEMO/11/646 (en anglais)

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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