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Éléments de sécurité dans les documents de voyage: la Belgique manque à son obligation de délivrer des passeports biométriques

European Commission - IP/11/1098   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Éléments de sécurité dans les documents de voyage: la Belgique manque à son obligation de délivrer des passeports biométriques

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – Aujourd'hui, la Commission européenne a enjoint à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à son obligation de délivrer des passeports biométriques dans lesquels sont intégrées des empreintes digitales. L'harmonisation des éléments de sécurité et l'intégration d'identifiants biométriques sont une avancée importante sur la voie d'une sécurisation accrue des documents de voyage et d'une meilleure protection des citoyens de l'Union contre la falsification. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire. Plus de deux ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'intégration des empreintes digitales et les passeports belges ne satisfont toujours pas à cette exigence.

La délivrance de documents de voyage sécurisés – auxquels les citoyens de l'Union peuvent se fier – est une des pierres angulaires de l'espace Schengen, cet espace européen commun où la liberté de circulation est assurée, en toute sécurité. Il est de la plus haute importance que tous les États membres délivrent des passeports conformes si l'on veut garantir, dans l'ensemble de l'Union, un même degré de protection contre leur utilisation frauduleuse.

En réponse à une lettre que la Commission leur a adressée le 1er octobre 2010, les autorités belges ont précisé le calendrier selon lequel elles prévoyaient d'assurer la délivrance, à tous les ressortissants belges, de passeports avec des empreintes digitales. Or, à ce jour, la Belgique n'a toujours pas adopté les mesures nécessaires ni transmis de spécimens de passeports aux autres États membres.

Parmi les États membres de l'Union tenus de respecter cette réglementation, la Belgique est la seule à ne pas délivrer actuellement de passeports biométriques avec des empreintes digitales. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé pour l'inviter à se conformer au règlement correspondant (conformément à l'article 258 du TFUE). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours dirigé contre l'État membre concerné.

Contexte

Le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, harmonise les éléments de sécurité, y compris les identifiants biométriques, destinés aux passeports et documents de voyage délivrés par les États membres de l'Union.

Tous les États liés par ce règlement (à savoir, tous les États membres de l'UE à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que les États Schengen associés que sont la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) sont tenus d'adapter leur législation nationale en conséquence.

Pour de plus amples informations

MEMO/11/646

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d'accueil du site de la DG Affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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