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Commission européenne – Communiqué de presse

Consommation: la Commission européenne enjoint à la Belgique et à la France de se conformer aux règles de l'UE applicables aux pratiques déloyales

Bruxelles, le 29 septembre 2011 - La Commission européenne a franchi, aujourd'hui, une nouvelle étape dans la procédure d'infraction engagée contre la Belgique et la France pour non-respect de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE). Ce texte vise à faciliter le commerce en instaurant un cadre réglementaire unique régissant les pratiques commerciales au sein du marché unique de l'UE. Bien qu'elles aient modifié certains aspects de leur droit interne à la suite de l'ouverture de la procédure d'infraction par la Commission, la Belgique et la France n'ont pas encore pleinement aligné leurs dispositions nationales sur le droit de l'UE. Étant donné que la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. En ce qui concerne la France, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé.

Pour en savoir plus:

MEMO/11/646

Commission européenne – Pratiques commerciales déloyales

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/unfair-trade/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact

Matthew Newman (+32 2 296 24

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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