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Consommation: la Commission européenne prend des mesures pour faire appliquer les dispositions de protection en matière de multipropriété en temps partagé

European Commission - IP/11/1095   29/09/2011

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Commission européenne – Communiqué de presse

Consommation: la Commission européenne prend des mesures pour faire appliquer les dispositions de protection en matière de multipropriété en temps partagé

Bruxelles, le 29 septembre 2011 — La Commission européenne a décidé de franchir une nouvelle étape dans les procédures d'infraction respectivement engagées contre l'Espagne, la Pologne, la Slovénie et la Lituanie afin de veiller à ce que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accorde la législation de l'UE dans le domaine de la vente de multipropriétés en temps partagé (directive 2008/122/CE). Entre-temps, les procédures d'infraction visant dix autres États membres ont été closes, ceux-ci ayant récemment transposé la directive dans leur droit national. La législation de l'Union (directive sur la multipropriété) garantit aux consommateurs une protection importante contre la conclusion, à leur insu, de contrats d'utilisation de biens en temps partagé (accords de plus d’un an par lesquels un consommateur acquiert, à titre onéreux, le droit d’utiliser un hébergement, tel qu'un appartement dans un lieu de villégiature, pendant certaines périodes).

«L'Union européenne a adopté ces règles communes afin de protéger ses citoyens contre les contrats non souhaités en matière de multipropriété en temps partagé ou de produits analogues», a déclaré la commissaire européenne chargée de la Justice, Mme Viviane Reding. «Les États membres ont eu plus de deux ans pour accomplir leur part du travail. C'est donc avec une vive déception que je constate que certains d'entre eux, dont l'Espagne, qui est une destination touristique majeure et représente une part importante du marché de la multipropriété en temps partagé, n'offre toujours pas la protection requise à nos concitoyens».

Tous les États membres étaient tenus de transposer la nouvelle directive sur la multipropriété dans leur ordre juridique national au plus tard le 23 février 2011. Quatorze d'entre eux (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque) n'ayant pas transposé la directive dans les délais, la Commission européenne a engagé à leur encontre une procédure d'infraction le 17 mars 2011.

Dix de ces États membres l'ont depuis informée qu'ils avaient pris les mesures de transposition nécessaires. En revanche, l'Espagne, la Pologne, la Slovénie et la Lituanie ne lui ont toujours pas notifié de telles mesures. La Commission a par conséquent décidé de leur adresser un avis motivé leur enjoignant de se conformer à la directive dans un délai de deux mois.

Dès que tous les États membres auront notifié leurs lois de transposition, la Commission procédera à une évaluation approfondie de la qualité globale et de l'exhaustivité de la transposition.

Contexte

Conformément à la directive, les professionnels sont tenus de fournir en temps utile des informations détaillées au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat. Ces informations comprennent notamment le prix à payer, une description du produit ainsi que la période et la durée exactes du séjour auquel le contrat donne droit au consommateur. Elles doivent être communiquées dans la langue du consommateur si celui-ci le souhaite.

La directive garantit également au consommateur la possibilité de se rétracter pendant un délai de réflexion de 14 jours civils, durant lequel les professionnels ne peuvent lui demander aucun paiement d'avance ou acompte. Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d'attirer expressément l’attention du consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation, sur la durée du délai de rétractation ainsi que sur l’interdiction du paiement d’avances pendant ce délai.

La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété, adoptée en 1994. Ainsi, la nouvelle directive s'applique aussi aux contrats de multipropriété en temps partagé d'une durée inférieure à trois ans et aux produits permettant au consommateur d'utiliser, à des fins d'hébergement, différentes sortes de biens mobiliers (bateaux de croisière, caravanes ou péniches, par exemple).

Les contrats de revente et de produits de vacances à long terme sont désormais également réglementés par la directive. Les États membres sont tenus d'informer les consommateurs des dispositions nationales de transposition de la directive et de prévoir des sanctions appropriées contre les professionnels qui ne les respectent pas. Les États membres doivent par ailleurs encourager l'instauration de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation.

Pour de plus amples informations:

MEMO/11/646

Commission européenne – droit des consommateurs: voyages et multipropriété en temps partagé

http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/travel/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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