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Bien-être des animaux: la Commission invite l'Espagne à remédier aux insuffisances

European Commission - IP/11/1092   29/09/2011

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COMMISSION EUROPÉENNE - COMMUNIQUE DE PRESSE

Bien-être des animaux: la Commission invite l'Espagne à remédier aux insuffisances

Bruxelles, le 29 septembre 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a appelé l'Espagne à prendre des mesures pour remédier à des lacunes dans la mise en œuvre de la législation européenne sur la protection des animaux au moment de l'abattage. Plus précisément, l'Espagne n'a pas respecté les obligations de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage et du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. La Commission donne à l'Espagne deux mois pour se conformer à ses obligations. Si l'Espagne ne remplit pas ses obligations légales, la Commission pourra renvoyer l'affaire devant la Cour européenne de justice.

Après plusieurs audits effectués par l'Office d'inspection alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission en Espagne, de graves insuffisances continues ont été notées. En particulier, l'OAV a remarqué une mise en œuvre inefficace persistante des exigences relatives à la contention et à l'étourdissement des animaux, au matériel utilisé, aux prescriptions en matière d'inspection, ainsi qu'aux mesures correctives à prendre et aux sanctions imposées quand des lacunes sont identifiées.

Les insuffisances identifiées par l'OAV sont en rapport avec deux textes législatifs de l'UE:

la directive 93/119/CEE sur les pratiques d'abattage qui vise à réduire la douleur et la souffrance des animaux par l'utilisation de méthodes dûment approuvées d'étourdissement et d'abattage, basées sur des connaissances scientifiques et sur l'expérience pratique;

le règlement (CE) n° 882/2004 qui définit les règles générales pour l'accomplissement des contrôles officiels de vérification de la conformité avec les prescriptions concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé animale et le bien-être des animaux.

Sur cette base, l'Espagne a deux mois pour se conformer à l'avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si l'Espagne ne se conforme pas, ou si les réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice.

Contexte

Lorsque des animaux doivent être tués pour produire de la viande, ou en relation avec d'autres activités agricoles, leur abattage doit se conformer à la législation européenne sur le bien-être des animaux. La législation de l'UE stipule qu'ils doivent être tués d'une manière qui évite des souffrances inutiles. La directive 93/119/CEE exige que l'on épargne aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitable lors de l'abattage ou de la mise à mort et lors des opérations connexes, à l'intérieur et à l'extérieur des abattoirs. Cette règle générale s'applique aux déplacements, à la stabulation, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage ou à la mise à mort. Les abattoirs doivent être construits et équipés dans le respect de cette règle. Le personnel employé pour l'abattage doit posséder les compétences, la capacité et les connaissances professionnelles nécessaires. Les animaux doivent être étourdis avant l'abattage ou la mort doit être instantanée.

Le règlement (CE) n° 882/2004 fixe les règles générales pour l'accomplissement des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, en particulier, à prévenir, éliminer ou réduire les risques pour les humains et les animaux et garantir des pratiques loyales dans le commerce des aliments et des denrées alimentaires ainsi que la protection de l'intérêt des consommateurs. Il contient l'obligation pour les autorités nationales d'effectuer des inspections, de prendre des mesures correctives et d'imposer des sanctions.

Pour plus d'informations sur la procédure d'infraction:

MEMO/11/646

Pour plus d'informations sur le bien-être des animaux:

EUROPA - Santé et bien-être des animaux - Bien-être des animaux

Pour plus d'informations sur les contrôles officiels:

EUROPA - Food Safety - Official controls - Introduction

Contacts :

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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